Selon Les Echos, le projet de loi Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits d'auteur sur internet), issu du rapport de Denis Olivennes sur la lutte contre le piratage, va être soumis au Conseil d’Etat cette semaine. Le texte a légèrement bougé depuis les premières ébauches. Ainsi, en cas d’infraction, l’autorité (saisie par les ayants droit) transmettra à l’internaute identifié un e.mail d’avertissement via son FAI (les agents de l’Etat rattachés à l’autorité pourront obtenir l’identité des internautes sur simple demande, sans passer par un juge). En cas de récidive dans un délai de six mois, l’autorité enverra une lettre recommandée avec accusé de réception, pour rappeler à l’internaute (ou plus exactement au responsable de la ligne) ses obligations de sécurisation de son accès Internet et l’interdiction de téléchargement d’œuvres sans autorisation. Si une nouvelle récidive est identifiée, pour éviter une suspension d’un an de la connexion Internet, l’autorité contactera l’internaute pour lui proposer le choix suivant : soit une transaction, homologuée par le procureur de la République, permettant de réduire la suspension de son accès Internet pour une durée de un mois ou de six mois avec interdiction de souscrire à une offre d’un autre FAI, soit la comparution devant un tribunal pour tenter de contester les faits. Notez que l’internaute devra continuer à payer son abonnement pendant la suspension, et l’ensemble des services, y compris téléphone et télévision, pourront être suspendus. Les internautes identifiés seront ajoutés dans 2 fichiers détenus par l’autorité : un à destination des FAI pour la gestion des suspensions, et un second sur lequel des « traitements automatisés de données à caractères personnel » seront réalisés pour faire fonctionner le système de la riposte graduée. Un futur décret indiquera les données conservées, la durée de conservation et les personnes qui y auront accès.
Notez au passage qu’un dernier point bloque la finalisation du texte : le filtrage. Un article, supprimé depuis, devait en effet permettre à la Haute Autorité, « à l'issue d'une procédure contradictoire », d’ordonner « aux prestataires de services de communication au public en ligne toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un tel service ». Ce point posait problème vis-à-vis de la loi LCEN puisque le passage par un juge était obligatoire si le prestataire technique ne s’exécutait pas après une demande de retrait d’un contenu. Si le texte avait été maintenu, il y aurait eu une différence de traitement entre les contenus portant atteintes à la propriété intellectuelle et les autres contenus.
Enfin, le texte indique que les FAI doivent signaler à leurs abonnés l’existence d’outils permettant de limiter l’utilisation de logiciels peer-to-peer (ce qui est déjà le cas avec les logiciels de contrôle parental fournis). Mais un commentaire du texte précise que les FAI ne peuvent pas s’engager sur l’efficacité de tels outils…
Le texte final du projet de loi devrait être soumis au Sénat courant avril en procédure d’urgence, avant d’être adopté par l’Assemblée Nationale d’ici cet été.