La nouvelle version du texte de loi « relatif à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) » s’annonce comme une vaste blague. En effet, on y retrouve le principe de riposte graduée, la coupure de connexion Internet pendant un an avec impossibilité de se réinscrire chez un autre FAI (sauf si l’internaute accepte de collaborer, ce qui réduirait la suspension de l’accès d’un mois ou de six mois). Mais il est désormais précisé que dans le cas d’une offre triple play, seul l’accès Internet pourra être coupé, excluant donc les autres services tels que le téléphone et la télévision. Oui, mais voilà : isoler techniquement ces services risquent d’être impossible pour les FAI. C’est pourquoi la loi prévoit qu’en cas d’impossibilité, l’accès Internet ne sera pas coupé ! Autrement dit, les internautes ayant souscrit une offre triple play (la grande majorité des abonnés ADSL en France) sont quasiment assurés de ne pas subir de suspension de leur accès Internet… Selon le collectif La Quadrature du Net, ce choix « constitue une rupture du principe d'égalité devant la loi et est donc anticonstitutionnel ». Les sanctions seront en outre appliquées à partir de l’identification d’une seule œuvre illégalement transférée, rien n’est dit concernant le transfert de multiples fichiers, et donc sur les risques de multiples peines (un décret devrait être nécessaire). Le texte ne fait également pas de distinction entre téléchargement et mise à disposition.

De leur côté, les membres de l’ASIC (Association des Services Internet Communautaires) ont adressé une note au gouvernement pour l’avertir sur le caractère irréaliste de la loi. Ils rappellent que le Conseil Constitutionnel a jugé qu’une autorité administrative ne pouvait prendre de mesures privatrices de liberté, qui est de nature pénale. Or couper l’accès à Internet relève de cette privation. D’autre part, les droits de la défense ne seraient pas respectés. Enfin, les internautes identifiés ne sont en aucun cas assurés de ne pas être ensuite assigné en justice, même s’ils ont accepté de collaborer…