Le communiqué de presse du ministère de la Culture de la semaine dernière, qui annonçait que le Conseil d'Etat avait rendu un avis favorable sur le projet de loi "Création et Internet" (plus connu sous le nom Hadopi, pour Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) et qui avait « validé les différentes options retenues par le Gouvernement » (voir précédente newsletter), était en réalité très loin de refléter la réalité. En effet, le quotidien Les Echos a révélé que le Conseil d'Etat avait sérieusement critiqué des pans entiers du texte qui lui était proposé. Ainsi, il demande que soit corrigé l'absence d'obligation de gradation des mesures mises en oeuvre par la Haute Autorité (avertissement par mail, par lettre recommandée, suspension de l’accès en cas de défaut de sécurisation de la ligne), chacune des étapes étant en effet facultative, la Haute Autorité pourrait suspendre une ligne sans en avertir l'abonné... Il réclame que les recours contre les décisions prises par la Haute Autorité soient traités devant l'autorité judiciaire, et non administrative. S'alignant sur l'ARCEP, il demande un délai avant que le texte entre en vigueur, pour que tous les acteurs puissent s'y préparer. D'autre part, en cas d'accord entre l'abonné et la Haute Autorité, la suspension de l'abonnement ne pourrait excéder 3 mois, au lieu de 6 mois comme le prévoyait le texte initial. Enfin, comme prévu, le Conseil d'Etat estime que seule l'autorité judiciaire peut prendre des mesures de filtrage, car seul un juge peut porter atteinte à la liberté de communication et d’information.

Selon PCInpact, le Conseil d'Etat aurait également demandé des aménagements supplémentaires : mettre en place une modulation des sanctions, imposer l'envoi d'injonction aux entreprises pour sécuriser les lignes de communication en cas de détection de piratage (afin d'éviter de bloquer une société ou un service public), et rendre compatible le projet de loi Hadopi et la loi LCEN (car ce dernier suggère que les mesures de filtrage ne doivent être imposés aux FAI qu'en dernier ressort, ce qui n'est pas conforme avec la proposition actuelle du ministère de la Culture).

Bien évidemment, l'avis du Conseil d'Etat n'est que consultatif. Il serait tout de même étonnant que le ministère de la Culture se risque à imposer le texte initial qui pourrait dès lors être censuré par le Conseil Constitutionnel... Le texte final sera présenté à la presse ce mercredi 18 juin, d'abord au ministère de la Culture, avant d'être soumis au Conseil des ministres. Reste à savoir si le texte pourra être étudié en juillet au Parlement.
Les ayants droit préparent déjà un communiqué de presse pour féliciter le gouvernement de son initiative. De son côté, un groupe de parlementaires socialistes dénoncent déjà le projet, qualifié de « loi d'exception pour l'Internet ». Tous ces préparatifs me rappellent vaguement une loi nommée DADVSI...