Le texte officiel de la loi "Création et Internet" est désormais connu, et sans surprise il prend en compte l'ensemble des remarques formulées par le Conseil d'Etat. La procédure sera donc la suivante : devant un cas de piratage, les ayants droit choisiront soit de porter plainte devant la justice, soit de communiquer l'adresse IP de l'internaute pirate à l'autorité (Hadopi) qui demandera alors au FAI de lui communiquer son identité (on note que le texte ne propose aucun garde-fou face à une possible double peine). Un premier e.mail d'avertissement sera envoyé. En cas de récidive dans les 6 mois, un second avertissement sera envoyé par lettre recommandé. En cas de nouvelle récidive dans un délai d'un an, l'Autorité pourra imposer une suspension de l'abonnement pour une durée de 3 mois à 1 an (tout en continuant à payer), avec interdiction de se réabonner sur cette période auprès d'un autre FAI (les FAI sont menacés d'une amende pouvant atteindre 5000 € s'ils n'appliquent pas la suspension de l'abonnement, ou s'ils réabonnent un client qui fait l'objet d'une sanction). Mais l'Autorité pourra proposer une transaction à l'internaute, qui verra alors la suspension réduite (de 1 à 3 mois) s'il promet de ne pas recommencer. D'autre part, si la ligne appartient à une entreprise ou une collectivité, l'Autorité pourra proposer une sanction alternative (qui n'est pas explicitée dans le texte), afin d'éviter des conséquences disproportionnées. La ministre de la Culture a indiqué que même les accès dans les lieux publics (bibliothèques, mairies, universités, cafés, restaurants...) devront être sécurisés sous peine de voir leur connexion suspendue. Enfin, l'ensemble des décisions de l'Autorité pourront faire l'objet d'un appel devant un juge.

Le ministère de la Culture a renoncé à attribuer des pouvoirs de filtrage à l'Autorité, comme le lui demandait le Conseil d'Etat. Selon Christine Albanel, la procédure judiciaire actuelle pourrait néanmoins être améliorée. Mais l'article 5 du texte qui parle pour la première fois de filtrage semble ignorer totalement les contraintes de la loi LCEN, et ne fait même plus référence aux expérimentations qui doivent être menées par les FAI pendant 2 ans, puisque le Tribunal de grande Instance pourrait demander dans une procédure accélérée le filtrage d'un contenu par n'importe tel intermédiaire technique.
L'Autorité sera chargée de définir les moyens de sécurisation des lignes, en listant un ensemble d'outils efficaces. Mais le texte n'explique toujours pas comment un internaute sera en mesure de contester qu'il a ou non sécuriser sa ligne... Les FAI pourront proposer des options payantes pour garantir qu'une ligne est sécurisée.

Les réactions au texte ne se sont pas faites attendre. Selon l'UFC-Que Choisir, il s'agit d'un « projet monstrueux conçu par les marchands de disques, pour leur intérêt exclusif. [...] Imposer en 2008 la suspension de la connexion haut débit pour toute une famille alors qu'Internet est en passe de devenir un service universel, c'est-à-dire jugé essentiel au même titre que l'électricité, est une bourde monumentale. [...] Le texte permet la double peine, puisqu'un même acte de téléchargement peut à la fois faire l'objet de sanctions par la nouvelle autorité et de poursuites pénales en contrefaçon par les ayants droit ». Selon l'association des Audionautes, « ce projet est dépassé et intervient 10 ans après l'avènement du peer-to-peer. En plus d'être liberticide, il n'apporte aucune solution aux artistes qui continueront à ne percevoir aucune rémunération pour l'utilisation de leur musique dans l'univers numérique. Ce projet est ridicule, autant pour les internautes que pour les artistes ». Dans un communiqué commun, une trentaine de sociétés de gestion des droits d'auteur se félicitent de l'adoption du texte par le conseil des ministres, un texte jugé comme « un pas important en vue de jeter les bases d'une nouvelle économie des échanges culturels sur Internet ».

Nicolas Sarkozy a indiqué que ce texte était primordial : « Il n'y a aucune raison qu'internet soit une zone de non-droit [...] C'est la France qui a inventé le copyright, et si nous continuons dans le système internet tel qu'il fonctionne aujourd'hui, un jour ou l'autre, il n'y aura plus de création ». Enfin, selon Christine Albanel, « nous savons que nous n'allons pas éradiquer le problème du piratage à 100% mais nous pensons que nous pouvons le réduire significativement. Si nous arrivons à faire baisser de 70% à 80% les actes de piratage, ce sera déjà considérable » (la déception risque d'être à la hauteur de cette estimation hasardeuse...) . Selon elle, l'Hadopi pourra envoyer « plusieurs milliers de messages par semaine », ce qui devrait permettre d'arriver rapidement à des résultats tangibles. Elle espère que la loi sera mise en application dès le 1er janvier 2009. http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/DP_projet_loi%20_internet.pdf

Bien évidemment, on devine déjà que ce nouveau projet va connaitre, tout comme la loi DADVSI, un échec retentissant. Le ministère montre d'ailleurs que des pans entiers du texte restent inconnus (par exemple, personne n'a encore résolu le problème technique de la suspension de l'accès Internet, tout en conservant les services TV et téléphonie pour les abonnements triple play). Le ministère semble totalement ignorer que les réseaux P2P ne sont qu'une infime source de piratage (et que les récents réseaux P2P disposent désormais de techniques de camouflage). Les FAI ne sont même pas certains que les adresses e.mail des abonnés qu'ils disposent dans leurs bases clients soient réellement consultées.... Il va en outre être difficile de ne pas réabonner un client si celui-ci déménage ou utilise un autre nom. Enfin, le texte fait totalement l'impasse sur l'amélioration de l'offre légale, puisque Christine Albanel se contente de se reposer sur les piètres accords de l'Elysée : alignement de la fenêtre de diffusion de la VOD sur les sorties DVD (soit 6 mois, avec des négociations pour ramener ce délai à 3 ou 4 mois), et suppression des DRM sur une grande partie des titres de musique française achetés à l'unité (un an après la mise en place du mécanisme de lutte contre le piratage). Enfin, il n'est pas encore certain que le texte demeure indemne après le passage à l'Assemblée et au Sénat...