La député UMP de Moselle Marie-Jo Zimmermann a déposé fin juillet une proposition de loi pour faire passer le délai de prescription des délits de diffamation sur Internet de 3 mois à 1 an, ce qui constituerait donc une différence par rapport à la presse écrite. Un groupe de sénateurs avait déposé fin juin une proposition équivalente, mais en écartant les reproductions du contenu de la presse écrite. Dans les 2 cas, le délai actuel, qui avait été fixé lors du vote de la loi LCEN en 2004, est jugé beaucoup trop court pour un tel média, protégeant donc les auteurs de faits de diffamation, d'injures ou d'incitation à la violence.
Toucher à ce point sensible s'est dans le passé toujours révélé conflictuel. En 2001, la Cour de cassation avait jugé que le délai de prescription devait débuter à la date de mise en ligne du contenu incriminé. En 2004, le Conseil Constitutionnel avait retoqué un article de la LCEN proposé par l'ex-ministre de l'Industrie Patrick Devedjian, qui avait tenté de faire débuter ce délai à partir de fin de mise à disposition du contenu au public (ce qui rendait les délits de diffamation quasiment imprescriptibles).