La loi n° 20009-669 du 12 juin 2009 « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet » a été promulguée au Journal Officiel ce samedi 13 juin. Cette loi n'est rien d'autre que la fameuse loi Hadopi, amputée des articles censurés par le Conseil Constitutionnel cette semaine (voir article ci-dessous). Une loi pour ainsi dire vidée de sa substance, puisque l'Autorité Hadopi, qui sera mise en place dans quelques jours, n'aura qu'un simple rôle consultatif, mais plus aucun pouvoir de sanction. Elle sera néanmoins en mesure d'envoyer les premiers e.mails d'avertissement dès cet automne (c'est par ailleurs mc²i Groupe qui a été retenu dans le cadre de l'appel d'offres pour Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la phase de conception du projet). Le Ministère de la Culture a déjà annoncé qu'il saisira très prochainement le Conseil d'Etat pour un nouveau projet de loi sur le volet de la sanction de la lutte contre le piratage en ligne, un texte qui sera présenté en Conseil des Ministres avant la fin du mois de juin et inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement dès le mois de juillet.

Si le gouvernement semble très réactif et acharné dans cette histoire (en plus d'être ridicule), cela cache surtout un très grand embarras sur la suite des évènements. En effet, comme se sortir de cette situation inextricable ? Le gouvernement envisage de confier comme le souhaite le Conseil Constitutionnel le pouvoir de sanction (c'est à dire la coupure de la ligne Internet) à la justice. Mais comment réaliser cette opération connaissant l'encombrement actuel des tribunaux, sachant en outre que Christine Albanel avait évoqué le chiffre de 1000 sanctions par jour ? Pour répondre au problème, le ministère de la Culture n'est plus à une contradiction près : il propose la création de 9 nouveaux TGI dans les régions... alors que la réforme de la carte judiciaire du ministère de la Justice en a fermé 23 ! Evidemment, le discours n'est pas le même au ministère de la Justice, où l'on évoque la création de tribunaux spécialisés ne nécessitant pas 3 juges. Inutile de dire que l'Union Syndicale des Magistrats crie déjà au scandale, et estime que la loi est désormais inapplicable : « S'agit-il de créer des tribunaux spéciaux ou d'utilise les tribunaux existants, pour commencer ? Dans les deux cas, ce serait en théorie possible mais à un coût considérable [...] A moins de recruter massivement, je ne vois pas comment il serait possible de passer par des juges [...] Il y aurait un travail d'investigation nécessaire, qui demanderait également des moyens policiers et d'enquête [...] Christine Albanel fait de l'affichage. Le Conseil a censuré la base de son architecture, et le texte s'est effondré ». Il faut également se demander sur quelle base des internautes pourraient être condamnés : défaut à l'obligation de surveillance ? Avec la censure partielle de l'obligation d'installation d'outils de sécurité, c'est désormais quasiment impossible. Enfin, difficile de croire que des milliers d'internautes seraient poursuivis pour le partage d'un seul fichier MP3... Christine Albanel le pressent, puisqu'elle a indiqué que les sanctions seront rares. On revient donc dans un monde connu : la justice fera quelques exemples, et les maisons de disque croiseront les doigts en espérant (sans doute en vain) que les internautes se précipiteront vers les offres légales...