Conseil Constitutionnel

Outre son verdict, le Conseil Constitutionnel a publié les observations du gouvernement sur les accusations présentes dans la saisine de l’opposition concernant la loi Création et Internet. Dans celle-ci, le gouvernement dévoile ses réflexions sur les éléments que les internautes accusés pouvaient apporter pour se disculper. Le moins que l’on puisse dire est que ces preuves sont pour le moins stupéfiantes. Ainsi, l'abonné aurait pu « produire le dépôt d'une plainte pour intrusion à son domicile, ou tout élément établissant son absence à l'heure où l'acte incriminé a été constaté ». Mieux, il aurait pu « se borner à produire une attestation sur l'honneur déclinant sa responsabilité, sous réserve de l'éventuel engagement de poursuites pénales en cas de mensonge ».

Du côté des logiciels de sécurité, le gouvernement avoue que le but prioritaire était de faire du filtrage de protocole, afin  de faire « obstacle à l'utilisation des logiciels nécessaires pour procéder aux échanges de pair-à-pair ». Mais le plus incroyable reste le fait qu’il n’était pas nécessaire de l’activer : « Il va de soi que la démonstration qu'un moyen de sécurisation a été utilisé pourra être effectuée par tout moyen (courriel reçu de la part du fournisseur d'accès, relevé d'état du système, attestation du gestionnaire de pare-feu...) et qu'elle ne portera que sur l'installation d'un tel système et pas sur la preuve que celui-ci aurait été activé à tout instant » ! Etait-ce une loi en carton-pâte ?