Dans son allocution à Versailles en juin dernier, le président Nicolas Sarkozy avait affirmé à propos de la loi Hadopi : « j’irai jusqu’au bout ». Jusqu'à être ridicule ? La première censure du Conseil Constitutionnel avait déjà marqué durablement la première version de la loi, qui a malgré tout était promulguée pour sa partie non censurée (le mécanisme de surveillance d'alerte). Il restait donc à valider la partie répression, quitte à prendre quelques détours inconstitutionnels pour obtenir gain de cause.

Le texte avait déjà été adopté par le Sénat le 8 juillet dernier par 189 voix contre 142. Notez que les sénateurs socialistes, qui avaient voté pour au premier passage d'Hadopi 1, puis s'étaient abstenu au second passage d'Hadopi 1, ont cette fois voté contre Hadopi 2, Un seul amendement a été adopté, autorisant un internaute accusé de téléchargement illégal à être entendu à sa demande par l'Hadopi.

Le texte vient d'être étudié à l'Assemblée Nationale. Mais contrairement à ce que souhaitait Nicolas Sarkozy, le vote a été repoussé, et n'interviendra pas avant mi-septembre. En effet, d'une part les députés de l'opposition ont usé d'obstruction en déposant 863 amendements (sur 894), et d'autre part, un vote solennel ayant été demandé, l'UMP a craint qu'à la dernière journée de la session parlementaire elle se retrouve en minorité. D'ailleurs, l'examen des amendements par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale avait déjà dû être reporté de plusieurs heures, faute d'un nombre suffisant de députés UMP...

Sur les 894 amendements (dont certains étaient très loufoques, comme renommer le texte en « projet de loi tendant à instaurer un contrôle de l'Internet », ou « projet de loi tendant à préserver le patrimoine des artistes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune »), quelques-uns ont été adoptés mais ne modifient que peu le texte, qui ressemble finalement fortement au texte précédent, en un peu plus répressif :
- Une procédure judiciaire simplifiée a été choisie : ce sera l'ordonnance pénale avec un juge unique, sans débat contradictoire. Une procédure déjà vivement critiquée, puisqu'elle existe pour des cas d'exceptions où la culpabilité est facile à démontrer (c'est le cas des amendes pour excès de vitesse avec un radar), ce qui sera très complexe pour les délits de contrefaçon qui sont ici visés (une enquête de police s'avèrerait nécessaire). En outre, une telle procédure ne peut s'appliquer aux mineurs, alors que c'est la cible principale du texte... L'internaute reconnu coupable sera passible de 3 ans de prison, 300.000 euros d'amende, et une nouvelle peine facultative qui est la suspension d'Internet pour une durée d'un an maximum.
- C'est l'Hadopi qui constituera le dossier destiné au juge, ce qui pose à nouveau le problème de séparation des pouvoirs.
- Une exception à l'exception est rajoutée. L'ordonnance pénale ne peut en effet donner droit à des dommages et intérêts. Les ayants droit seront donc informés au préalable de la procédure, et seront en mesure de la stopper pour lancer leurs propres attaques en justice. Un tel déséquilibre entre l'accusation et la défense risque d'être censuré par le Conseil Constitutionnel.
- Le texte ajoute un autre délit : la négligence caractérisée, dans le cas où le titulaire de la ligne a déjà été informé d'un cas de téléchargement illégal sur sa ligne sans avoir pris les dispositions appropriées (c'est le retour du fameux logiciel de sécurisation dont on ignore tout, si ce n'est que Michèle Alliot-Marie a précisé que ces logiciels devraient être développés par... les FAI !). L'internaute risque cette fois une forte contravention et un mois de suspension d'Internet, et peut être accusé de complicité avec le pirate. Selon le député UMP Lionel Tardy, cet article pose de « gros problèmes de constitutionnalité ».
- Un internaute ne pourra se réabonner chez un autre FAI en cas de coupure de ligne. S'il le fait et est à nouveau repéré, il est cette fois passible d'une amende de 3750 €. En cas de suspension de ligne, l'abonnement reste dû au FAI (il reste possible néanmoins de résilier l'abonnement à ses frais).
- Seule bonne nouvelle : la messagerie électronique reste exclue de ce dispositif et ne pourra donc être surveillée, contrairement à ce que le texte du Sénat demandait, ce qui était inconstitutionnel. D'autre part, les internautes convoqués par l'Hadopi pourront se faire représenter par un "conseil" et non par un "avocat".
- Enfin, pour éviter des sanctions disproportionnées, le texte indique que le « juge doit prendre en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur (notamment son activité professionnelle ou sociale) ».

La Commission Mixte paritaire se réunira en septembre pour fusionner les textes issus de l'Assemblée Nationale et du Sénat, avant le vote final prévu en septembre. Bien évidemment, si le Conseil Constitutionnel ne censure pas le texte (ce qui semble peu probable, du moins partiellement), la mise en œuvre risque d'être très problématique. Notez d'ailleurs que seuls 10.000 titres de musique et 1000 films seront surveillés (la liste sera secrète et maintenue à jour), ce qui laisse déjà augurer d'un résultat peu probant. Notez que c'est Extelia, une filiale de La Poste, qui est chargé du prototype pour l'expédition des messages d'avertissement de l'Hadopi, et qui sera l'intermédiaire entre les ayants droit et les FAI. D'ores et déjà, des internautes ont soulevé plusieurs problèmes de sécurité sur son site (permettant l'injection de code, ou encore permettant d'accéder à la liste des abonnés de sa newsletter), ce qui risque de soulever de nouvelles polémiques sur la sécurité du futur système...