L'AFA (Association des fournisseurs d’accès et de services Internet) et Free
ont publié un communiqué commun pour dénoncer le texte du projet de loi «
Création et Internet » (plus connu sous le nom Hadopi), trop éloigné selon eux
des accords de l'Elysée, lesquels avaient permis d'aboutir au rapport Olivennes
et de poser le principe de la riposte graduée. Ainsi, il dénoncent :
- la mise en place de mesures de filtrage (article 5 du texte) portant sur les
contenus et l'accès au réseau, alors que les accords exigeaient des
expérimentations jusqu'à fin 2009
- une fausse gradation des mesures, puisque l'Autorité n'aura aucune obligation
de respecter toutes les étapes d'avertissement pour prendre des sanctions
- l'absence de recours pour les titulaires de lignes accusés, bafouant les
droits de la défense (le recours n'est d'ailleurs pas suspensif)
- l'absence d'un dispositif pour répondre aux questions ou contestations des
internautes
- un calendrier trop serré, comme l'avait précédemment soulevé l'ARCEP
- l'absence de réflexion préalable sur les moyens techniques pour bloquer
l'accès au réseau sans bloquer les autres services (TV ou téléphone)
- l'absence de réflexion préalable sur le périmètre de blocage d'Internet,
alors que certains services sont jugés indispensables (quid de l'accès aux
e.mails ? l'accès aux services publics ?)
- le silence sur la prise en charge financière des frais des opérateurs (alors
que dans le même temps le texte prévoit déjà des sanctions financières pour
chaque manquement à leurs obligations)
- l'oubli total de réflexion sur les offres légales et compétitives, alors que
les négociations avec les ayants droit sur la chronologie des médias et sur
l'ouverture des catalogues sont au point mort
Les FAI demandent donc au gouvernement de revoir sa copie, et aux
parlementaires d'amender le texte pour revenir à l'équilibre trouvé lors de la
signature des accords.
Mais le gouvernement a de son côté préparé une autre mauvaise surprise pour
les FAI. En effet, alors que la Commission Copé préconise dans son rapport pour le financement de la télévision publique un
prélèvement de 0,5 % sur le chiffre d'affaires des opérateurs de téléphonie
(fixe et mobile) et des FAI (ce qui était déjà dénoncé par ces derniers),
Nicolas Sarkozy a choisi d'imposer une taxe à hauteur de 0,9 %, ce qui
représente au total 380 millions d'euros, en estimant qu'elle sera indolore
pour les opérateurs au vue de leurs marges. Un projet de loi sera étudié à la
rentrée, pour une mise en application dès le 1er janvier 2009. Franck Esser, le
président de la Fédération française des télécoms, indique qu'une « telle taxe
serait extrêmement dangereuse pour ce secteur, qui est l'un des moteurs de la
croissance en France ». La Commission européenne voit également d'un mauvais
oeil cette proposition, puisque Viviane Reding s'était déjà exprimé contre un
nouvel impôt sur les opérateurs. Martin Selmayer, le porte-parole de la
Commission européenne, indique qu'il « est acceptable de faire payer des frais
administratifs mais pas des impôts additionnels, qui sont considérés comme un
obstacle à la libre circulation ». Maxime Lombardini, le directeur général
d'Iliad, a déjà annoncé que Free était prêt à abandonner ses sacro-saints 29,99
€ par mois pour répercuter intégralement la taxe sur la facture de ses clients.
Les membres de l'AFA ont indiqué avoir la même position.
Enfin, outre la téléphonie et Internet, les internautes devraient être une
troisième fois mis à contribution, puisque la Commission Copé prévoit d'élargir
l'assiette de la redevance à tous les appareils capables de recevoir la
télévision (ordinateur et téléphone mobile compris).