C’est
une nouvelle claque magistrale, et pour tout dire historique, que le Conseil
Constitutionnel vient d’infliger au gouvernement et la majorité présidentielle.
Il vient en effet de faire imploser en vol le projet de loi Création et
Internet en censurant le cœur du projet, autrement dit le pouvoir de sanction
de l’autorité lié au principe de la coupure d’accès à Internet, qui était
l’élément principal de la fameuse riposte graduée. C’est en effet une décision
historique (et prévisible), car selon les juristes, l’avis du Conseil est l’un
des plus sévères de ces 10 dernières années. Comme l’a indiqué au journal Le
Monde le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau, « cette
censure est nette, sans appel, claire et particulièrement motivée […] Le
Conseil constitutionnel offre une motivation particulièrement sévère, puisqu'il
accuse le gouvernement, à l'origine de cette loi, d'avoir méconnu à la fois la
liberté d'expression, le principe de la séparation des pouvoirs et la
présomption d'innocence ».
Le premier point soulevé dans l’avis
des sages est le suivant, et il est essentiel : « la liberté de
communication et d'expression, énoncée à l'article 11 de la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen de 1789, fait l'objet d'une constante
jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel […] Cette liberté
implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'internet et à son
importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des
idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au
public en ligne ». Autrement dit, et pour la première fois en France,
Internet est reconnu comme un droit fondamental, et par conséquent seule
l’autorité judiciaire est autorisée à en priver l’accès. Et le Conseil enfonce
le clou : « le rôle de la Haute autorité est d'avertir le téléchargeur
qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner ». On ne peut être plus
clair…
Ce point est un double camouflet pour le gouvernement. D’une part, sur un
plan national, il contredit les paroles de Christine Albanel à l’Assemblée
Nationale et rend impossible toute automatisation des sanctions comme le
souhaitait la ministre. D’autre part, sur un plan européen, Nicolas Sarkozy se
couvre de ridicule, puisque le Conseil Constitutionnel confirme intégralement
l’amendement Bono, que le gouvernement et l’UMP tentaient de faire invalider,
au point même de retarder la directive Paquet Télécom (alors que dans le même
temps Christine Albanel prétendait que la décision du Parlement Européen
n’avait pas de conséquence sur son projet de loi). L’adoption de l’amendement
Bono, et donc le déblocage de la directive Paquet Telecom, semble désormais
inéluctable. Plus important : Internet ayant désormais un statut de droit
fondamental en France, les futurs projets de filtrage du web (tels que la LOPSI
2) devront en tenir compte. Ainsi, il ne sera possible de priver les
internautes de l’accès à un site qu’en cas de force majeure, ce qui
réduit considérablement le pouvoir de nuisance de ces lois. Le Conseil précise
à ce sujet que les mesures de filtrage ne pourront être ordonnées qu’après une
procédure contradictoire (pour permettre aux éditeurs de contester la demande),
le tribunal ne pouvant en outre prononcer que des mesures « strictement
nécessaires à la préservation des droits en cause », ce qui devrait
rassurer les FAI et les hébergeurs qui devaient selon le texte de loi mettre en
œuvre « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser » une
violation des droits d’auteur.
Le second point soulevé dans l’avis concerne le renversement de la charge de
la preuve : « en méconnaissance de l'article 9 de la Déclaration de 1789,
la loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve,
une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l'abonné des
sanctions privatives ou restrictives du droit ». Autrement dit, ce ne sera
plus aux internautes de prouver leur innocence en cas d’accusation (ce qui
était quasiment impossible), mais à la justice de prouver sa culpabilité.
En conséquence, les outils de sécurisation, qui devaient permettre aux
internautes d’apporter la preuve de leur innocence par le respect de
l’obligation de surveillance, perdent une grande part de leur intérêt puisque
leur labellisation par l’Hadopi n’aura plus qu’une simple valeur
informative.
Ces points étant fixés, une bonne partie du texte de loi s’écroule
logiquement comme un château de cartes. Ainsi, le Conseil Constitutionnel
supprime le fichage des internautes sanctionnés, et impose une nouvelle
autorisation de la CNIL concernant le traitement des infractions. Néanmoins, il
faut souligner que si en l’état actuel le projet de loi ne permet plus que
l’envoi d’e.mails et de courriers aux internautes, le Conseil a validé une
grande partie du texte. Il accepte en particulier l’obligation de surveillance
de l’utilisation de l’accès Internet par l’abonné, et il autorise le volet
pédagogique du projet face au piratage massif qui se développe sur
Internet.
Bien évidemment, Christine
Albanel se réjouit que « le processus pédagogique de prévention du
piratage ait été adopté par le Conseil Constitutionnel ». Elle regrette
toutefois « de ne pouvoir, comme le Gouvernement et le Parlement l’avaient
souhaité, aller jusqu’au bout de la logique de "dépénalisation" du comportement
des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes –
y compris le prononcé de la sanction – du processus ». Néanmoins, celle
qui avait annoncé qu’elle démissionnerait si la loi n’était pas adoptée
n’entend pas s’avouer vaincue. Pour respecter le calendrier initial, elle
envisage de promulguer rapidement le texte amputé des points litigieux soulevés
par le Conseil Constitutionnel, ce qui permettrait d’envoyer les premiers
e.mails d’avertissement dès la rentrée, puis de proposer (pour la quatrième
fois) à l’Assemblée Nationale d’ici octobre un texte remanié prenant en compte
l’autorité judiciaire pour la phase de la sanction. Elle a dans cette optique
annoncée que neuf TGI seraient créés dans les régions pour gérer les
contentieux. Mais la ministre semble improviser, puisqu’elle a également
indiqué que les juges pourraient proposer des sanctions alternatives à la
coupure de l’accès Internet, comme par exemple des amendes. Bien évidemment, de
nombreuses questions restent sans réponse : par exemple, comment prouver la
culpabilité d’un internaute, sachant que plusieurs procès récents ont abouti à
la relaxe des suspects à cause de la non-fiabilité de l’adresse IP ? Comment
rendre un tel dispositif efficace si la procédure de sanction passe par des
tribunaux déjà fortement encombrés ?
Parmi les autres réactions, citons le député socialiste Christian Paul : «
la loi Hadopi est touchée au cœur. Replâtrer Hadopi, ce serait persister
dans l'erreur. Il va falloir que Nicolas Sarkozy lève la fatwa qu'il avait
jetée sur les internautes ». Pour le député-maire socialiste Patrick
Bloche, « nous sommes heureux que le Conseil constitutionnel ait rejoint
notre position. C'était un texte perdant-perdant. Perdant pour les internautes,
perdant pour les artistes. Pour les internautes, la censure du texte est ce
qu'il y a de mieux. Cette décision justifie les dizaines d'heures passées dans
l'Hémicycle. Internet est un droit fondamental, et une autorité administrative
ne peut pas restreindre ces libertés individuelles ». Pour la députée
Verts Martine Billard, « cette décision réaffirme le principe de la
présomption d’innocence et reconnaît le droit fondamental à l’accès internet y
compris depuis son domicile. La suppression de la sanction du manquement à
l'obligation de surveillance de sa connexion renvoie cette mesure scandaleuse
aux oubliettes de l'histoire ». Pour Guy Bono, « c’est une énorme
claque pour Nicolas Sarkozy qui s’était personnellement impliqué dans ce
dossier et pire encore pour Mme Albanel qui a porté le projet de loi Création
et Internet depuis près d’un an et demi. Dans n’importe quel autre pays
européen, le ministre de la Culture aurait déjà démissionné depuis
longtemps ». Pour Jérémie Zimmermann, le porte-parole du collectif La
Quadrature du Net, « c'est une grande victoire pour les citoyens qui ont
prouvé qu'ils pouvaient agir ensemble pour protéger leur liberté. La riposte
graduée est finalement enterrée. Il ne reste qu'une immense machine à spams
pour les industries du divertissement et payée par le contribuable ». Du
côté de la majorité présidentielle, c’est l’acharnement qui prime. Pour
Frédéric Lefebvre, « ce texte nous le voulons, nous l'aurons ». Pour
le rapporteur du texte, Frank Riester, « cette décision ne remet pas en
cause l'esprit de la loi et les principes de la riposte graduée. Simplement, la
décision de la suspension de l'abonnement sera prise par le juge ». En
revanche, du côté des industries culturelles, c’est la douche froide. L’UFPI
(Union des producteurs phonographiques français indépendants) se dit consternée
: « Selon nous, celle loi n'a plus aucun intérêt ». Enfin, le SNEP
(Syndicat national de l'édition phonographique) a exprimé sa déception : «
Bien sûr, c'est une déception parce qu'on reperd du temps. Mais il faut
retenir que l'Hadopi existera, qu'elle enverra des messages d'avertissement :
ça ne règlera pas tout, mais pour nous, c'est très important […] En renvoyant
au juge la responsabilité de prononcer des sanctions, le Conseil
constitutionnel replace les téléchargements illégaux sur Internet dans le champ
des sanctions applicables à la contrefaçon et renforce ainsi le caractère
dissuasif des messages envoyés par l'Hadopi […] Le vrai problème, ce sont les
moyens matériels à mettre en œuvre pour que la justice puisse agir efficacement
et rapidement ». Et de conclure fort justement : « la course
d'obstacles olympiques n'est pas terminée »…
Mise à jour du 14 juin 2009 : Sans surprise, la Commission
Européenne s'est félicitée de la position du Conseil Constitutionnel qui
pourrait permettre de débloquer la directive Paquet Telecom : « Nous
invitons les Etats membres à analyser cet arrêt avec beaucoup de prudence et à
réfléchir [pour] faire le dernier pas et se mettre d'accord [sur] une
importante réforme du marché des télécoms dans l'Union Européenne ».
Néanmoins, la France pourrait s'entêter, car accepter l'amendement Bono
constituerait un précédent qui pourrait inciter les députés européens à user
davantage de leurs pouvoirs contre les Etats membres. Toutefois, la France
semble désormais isolée dans ce dossier.
