Voici donc les derniers rebondissements concernant ce feuilleton à
suspense.
8 octobre : Dans une lettre adressée à l'Association des
Réalisateurs-Producteurs (ARP), Viviane Reding, la commissaire européen chargée
de la société de l'information et des médias, indique qu'elle ne participera
pas cette année aux Rencontres Cinématographiques, contrairement aux années
précédentes. Explication : « C'est à mon grand regret que j'ai dû constater
au cours des dernières semaines, que le secteur culturel avait lancé un débat
agité et parfois polémique avec pour objectif d'inclure, dans le "paquet
télécom" discuté en ce moment par les institutions communautaires (Parlement
Européen et Conseil), une sorte de légalisation européenne de la "riposte
graduée" sur le modèle de celle actuellement en discussion en France. J'ai
toujours soutenu des solutions équilibrées et adaptées pour protéger la
propriété intellectuelle et pour assurer une lutte efficace contre le piratage.
J'ai regardé avec intérêt la France tester un modèle possible de la “riposte
graduée”. Voilà pourquoi je regrette que la polémique entre “producteurs de
contenu” et “partisans d'un internet libre” soit arrivée à des sommets tels,
qu'à un certain moment, ces tentatives ont même mis en danger les propositions
de la Commission européenne pour renforcer, d'une manière souple et réfléchie,
la place du contenu dans la réglementation télécom, de même que la future
recommandation "Contenu en ligne". [...] C'est maintenant, en premier lieu, aux
instances françaises de se prononcer en la matière. Comme la Commission vient
de le rappeler, l'ordre juridique communautaire laisse aux États membres une
latitude suffisante pour parvenir à un juste équilibre entre plusieurs droits
fondamentaux potentiellement touchés par la "riposte graduée", à savoir le
droit au respect de la vie privée, le droit de la propriété (physique et
intellectuelle) et le droit à des recours efficaces ainsi que le droit à la
liberté d'expression et d'information. Ceci est d'ailleurs la teneur de
l'amendement 138 ». En bref, afin de renouveler son poste de commissaire,
Viviane Reding change de position et s'oppose donc à la riposte graduée telle
que proposée par Christine Albanel, en préconisant une solution plus
équilibrée. Rappelons que dès le vote de l'amendement 138, elle avait indiqué
son souhait de supprimer l'amendement du texte (mais sachant que 88 % des
députés européens l'avaient approuvé, sa position était devenue intenable).
9 octobre : Visiblement, José Manuel Barroso, le président de la
Commission européenne, n'a pas apprécié le communiqué de presse qui lui faisait
dire qu'il repoussait la proposition de Nicolas Sarkozy de supprimer
l'amendement 138. Il a en effet indiqué que ce communiqué avait été émis sans
son consentement, et qu'il ne reflétait pas son point de vue ou celui de la
Commission. Le communiqué a en réalité été émis par Martin Selmayr, le
porte-parole de Viviane Reding ... Dénonçant le scandale, il indique
officieusement son intention de revenir sur l'amendement 138.
Pendant ce temps, Nicolas Sarkozy imagine une nouvelle stratégie pour contrer
l'amendement 138 : il charge Luc Chatel, le secrétaire d’Etat chargé de
l’Industrie et de la Consommation, de négocier avec Viviane Reding et les
autres membres de la Commission pour demander que l'ensemble des dispositions
relatives au droit d'auteur qui se sont glissées dans le 'Paquet Télécom'
soient retirées ! Rappelons que ces amendements ont justement été adoptés sous
la pression des autorités françaises et des lobbys culturels...
16 octobre : Nouveau rebondissement, pour une nouvelle stratégie
de Nicolas Sarkozy. Le but est désormais de faire voter le plus vite possible
le projet de loi "Création et Internet", afin de contrer le risque de blocage
du texte par les institutions européennes. Une date est fixée pour l'étude par
le Sénat : ce sera le 29 octobre. Conséquence immédiate : l'étude de plusieurs
textes bien plus importants (loi pénitentiaire, réforme hospitalière...) sont
repoussés. Immédiatement, l'association UFC-Que Choisir envoie une lettre
ouverte à José Manuel Barroso, en lui demandant d'intervenir pour empêcher le
gouvernement français d'entamer l'examen du projet de loi. En effet, « la
Commission européenne doit rendre le 23 octobre, un avis sur la compatibilité
au droit communautaire de la riposte graduée ». Or, sans attendre cette
décision, le gouvernement français « a inscrit, à la hussarde, le projet de
loi Création et Internet à l'ordre du jour du Sénat ». De plus,
l'amendement 138 menace le projet de riposte graduée, et plusieurs pays dont le
Danemark et la Suède se sont déjà opposés à ces méthodes répressives. Rappelons
que selon l'article 934 de la directive 98/34/CE, un État-membre doit reporter
un projet de loi de douze mois si parallèlement les instances européennes
travaillent sur une directive, un règlement ou une décision sur un sujet
semblable. En conclusion, l'association demande à la Commission « de bien
vouloir repousser l’adoption du projet de loi susvisé et inviter la France à
privilégier à la logique du "tout répressif du projet de loi", le juste
équilibre entre rémunération des artistes et intérêt des consommateurs promu
par l’Union européenne ».
18 octobre : Le sénateur de Vendée, Bruno Retailleau (sans
étiquette) critique à son tour le projet de loi au nom de la Commission des
affaires économiques. « Je trouve le texte déséquilibré, c'est-à-dire
répressif sans contrepartie pour le consommateur ».
21 octobre : Christine Albanel a expliqué devant la Commission
des Affaires culturelles du Sénat les grandes lignes du projet. Il sera
extrêmement intrusif et répressif. Il est en effet prévu l'envoi de 10.000
messages d'avertissement par e.mail par jour, et 3000 envois par jour de
courrier en recommandé pour les récidivistes. En outre, 1000 décisions seront
prises quotidiennement par l'Autorité (Hadopi), qui pourra déboucher sur une
suspension de l'accès Internet pour une durée de 3 mois à 1 an (1 à 3 mois en
cas de négociations). L'abonnement Internet ne sera pas suspendu sur cette
période. L'Autorité sera composée de magistrats et d'agents publics
indépendants, sans rapport avec les industries de la musique et du cinéma. Le
budget est confirmé : 6,7 millions d'euros en 2009. Selon la ministre de la
Culture, le texte n'est pas liberticide car la « liberté de communication
ne peut-être invoquée pour faire échec au droit de la propriété
intellectuelle » et l'accès Internet ne serait pas une liberté
fondamentale. Concernant la coupure de l'accès Internet en cas d'offre Triple
Play, Christine Albanel indique que des solutions techniques existent, mais
cela devrait nécessiter un budget supplémentaire de 3,5 millions d'euros pour
l'ensemble des FAI (des discussions sont en cours avec les FAI sur ce
financement). L'identité des internautes identifiés ne sera pas transmise aux
ayants droit, seule l'Autorité en aura connaissance. Enfin, aucun point du
texte n'aborde la promotion du téléchargement légal ou la suppression des
DRM.
Pendant ce temps, la Commission européenne a accepté l'amendement 138, donnant
donc tort à Nicolas Sarkozy. En conséquence, pour pouvoir le supprimer, le
gouvernement français va devoir trouver une majorité qualifiée (ce qui risque
d'être très difficile). De toute façon, si la Commission supprime l'amendement,
les eurodéputés ont déjà annoncé qu'ils le réintègreront en seconde
lecture.
22 octobre : Vu l'impopularité du texte avant même son examen par
le Sénat et les menaces européennes, l'industrie musicale française va tenter
un dernier coup de poker. Le 28 octobre, donc la veille de l'ouverture des
débats parlementaires sur la riposte graduée, devrait être annoncé l'abandon
des DRM sur les catalogues de productions musicales françaises. Rappelons que
cette promesse faisait parti des accords Olivennes, mais ne devrait être mise
en œuvre que sous un délai maximal d'un an après la mise en place de la riposte
graduée. Il n'est toutefois pas certain que les sénateurs se réjouissent de
cette annonce, puisque cet abandon confirme surtout l'inutilité de toute la
partie sur les Moyens Techniques de Protection des œuvres de la loi DADVSI, loi
qui avait été votée dans la précipitation et le chaos... Il faut également
noter que cette promesse n'était pas difficile à tenir, puisque les majors ont
les uns après les autres abandonnés les DRM, devant l'hostilité des
consommateurs.
23 octobre : Un rapport de la commission des affaires culturelles
du Sénat indique que 50 amendements vont être proposés dans le cadre de l'étude
du projet de loi Création et Internet, dans le but de donner une légitimité à
la haute autorité (Hadopi), afin de contrer l'amendement 138. Ainsi, elle
serait désignée comme une personne morale, ce qui lui apporterait un statut
avec des droits, des obligations et des responsabilités juridiques. Elle
pourrait non seulement être saisie par les ayants droit de l'industrie
culturelle, mais également par les éditeurs de logiciels et les entreprises de
communication audiovisuelle. Elle serait dans l'obligation de rendre des
comptes via un rapport annuel. Ses membres seraient indépendants (aucune
fonction au sein de l'industrie musicale ou cinématographique) et seraient
tenus au secret professionnel.
Autre proposition, une sanction alternative à la suspension de la ligne
pourrait être mise en œuvre dès que la technologie le pourra. Il serait ainsi
possible de continuer à accéder à sa boite e.mail, ou encore aux sites de
téléchargement légaux, voire même restreindre la bande passante. Il s'agit en
réalité d'une proposition émise par CopeerRight Agency, qui avait été fournie
gracieusement au président de la Commission et rapporteur du texte, Michel
Thiollière... En outre, l'Hadopi serait amené à à délivrer un label pour
les plateformes légales, et à évaluer les expérimentations de filtrage et de
reconnaissance des contenus. Néanmoins, les sénateurs ne souhaitent pas qu'un
juge soit en mesure de prononcer une mesure de filtrage.
Petite nouveauté, la Commission souhaite imposer aux ayants droit la mise en
place d'un accord pour remettre en ordre la chronologie des médias. Côté FAI,
le rapport suggère de faire modifier le contrat des FAI pour indiquer les
sanctions encourues, et d'imposer aux FAI la fourniture d'un moyen de
sécurisation de l'accès Internet, parmi ceux que l'Hadopi proposera. http://senat.fr/dossierleg/pjl07-405.html
24 octobre : Le gouvernement a déclaré l'urgence du texte.
Autrement dit, il n'y aura qu'une lecture au Sénat, puis une à l'Assemblée
Nationale, avec une possible Commission paritaire avant la validation du texte.
Voilà qui risque de relancer une polémique équivalente à celle qui avait secoué
les Parlements avec la loi DADVSI. Pourtant, cette mesure d'urgence n'a aucun
sens. En effet, l'Assemblée Nationale vient de reconnaitre que face à son
agenda très chargé, le projet de loi Création et Internet ne pourra y être
étudié qu'en janvier ou février 2009.
Pendant ce temps, le SNEP a envoyé un nouveau document de propagande aux
sénateurs, qui fait très souvent appel à de la désinformation...
A suivre...