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Tag - Europe

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mercredi 10 juin 2009

Le parti pirate suédois entre au Parlement européen

PiratPartiet Les sondages le pressentaient, et les faits l’ont confirmé. La popularité du PiratPartiet est devenue si forte après la condamnation du site The Pirate Bay en avril dernier et l’adoption de la loi IPRED que les électeurs suédois l’ont plébiscité lors de l’élection européenne du 7 juin dernier. Il a en effet recueilli 215.000 voix soit 7,1 % des suffrages (ce qui le place en cinquième position), ce qui est immense pour un si petit parti (il n’avait fait que 0,6 % en 2006), et qui est dû en particulier à la mobilisation des jeunes (19 % des électeurs entre 18 et 30 ans ont voté pour ce parti, ce qui le place en première position sur cette tranche d’âge). En conséquence, son leader Christian Engström va devenir député européen. Un second député devrait même entrer au Parlement, conformément au traité de Lisbonne (si celui-ci entre en application au 1er janvier 2010).

Le programme de PiratPartiet est clair : légalisation de l’échange de fichiers sur Internet, renforcement de la vie privée en interdisant tout contrôle sur le net, suppression des brevets et réforme du droit d’auteur. Avec si peu d’élus, le parti pirate suédois n’a pour le moment rien à espérer, mais il a toutefois l’avantage de replacer le thème des échanges sur Internet au centre des débats politiques.

Il n’y a pas qu’en Suède où le parti pirate fait parler de lui. En Allemagne, le Piratenpartei (le parti pirate local) a réussi à rassembler 0,9 % des voix, ce qui ne lui permet certes pas d’obtenir un élu, mais qui lui permet en revanche de bénéficier d’un financement public. Enfin, notez que le parti pirate français vient d’être officiellement adoubé par PPI (Pirate Party International), et peut désormais présenter des candidats aux élections. http://partipirate.org/

Mise à jour du 14 juin 2009 : PiratPartiet a dénoncé une fraude électorale. Dans plusieurs bureaux de vote (en particulier à Oxelösund) les bulletins de vote du parti pirate ont été placés à l'écart des bulletins des autres formations politiques. Une vidéo a été diffusée, montrant ainsi la présidente de la commission électorale plaçant volontairement les bulletins loin de ceux des partis traditionnels. Une plainte a été déposée.

lundi 18 mai 2009

La Commission européenne inflige une amende record de 1,06 milliard d’euros à Intel

Le verdict était attendu. Accusé par AMD d'abus de position dominante et d'un comportement anticompétitif, poursuivi par plusieurs plaintes de son concurrent (en 2000, 2003 et 2006), Intel vient d'être condamné pour violation de l'article 82 de l'Antitrust Act par la Commission Européenne, laquelle a décidé de lui infliger une amende record de 1,06 milliard d'euros (soit 4,15 % de son chiffre d'affaires). La Commission demande en outre à Intel de stopper immédiatement ses activités jugées illégales, sous peine de nouvelles amendes. La précédente amende record était celle contre Microsoft, qui avait dû verser 899 millions d'euros.

Intel s'est en effet rendu coupable de pratiques ayant mis en difficulté ses concurrents (particulièrement AMD) et lui permettant de s'accaparer 70 % du marché des CPU. Ainsi, Intel offrait d'importantes réductions tarifaires aux fabricants (dont Acer, Dell, HP, Lenovo et NEC) qui achetaient au minimum 80 % de leurs processeurs chez lui, des remises occultes destinées à retarder ou bloquer le lancement de nouveaux produits dotés de processeurs AMD et qui pouvaient parfois atteindre 95 voire 100 % du prix catalogue ! Le fabricant américain avait également payé le distributeur MediaMarkt (Media-Saturn Holding) pour qu'il ne vende exclusivement que des processeurs Intel entre 2002 et 2007.

AMD s'est félicité du verdict : « le pouvoir ne sera plus aux mains d'un monopole mais dans celles des fabricants d'ordinateurs, des distributeurs et des consommateurs ». Intel a évidemment annoncé qu'il fera appel de la décision : « nous contestons vivement (cette décision) que nous jugeons déplorable et qui fait fi de la réalité d'un marché où règne une très forte concurrence, caractérisée par une innovation constante, des produits toujours plus performants et des prix en baisse. Les consommateurs n'ont été lésés en rien ». Mais Intel devra néanmoins bloquer le montant de l'amende sur un compte en attendant le verdict final, ce qui devrait prendre plusieurs mois ou quelques années. Rappelons que le fabricant américain a déjà été condamné au Japon et en Corée du Sud, et est sous la menace des conclusions de plusieurs enquêtes aux USA.

Cette décision arrive dans un contexte tendu entre Intel et AMD, le premier accusant le second de violation de son accord de licences croisées en transférant la fabrication de ses processeurs à l'entité GlobalFoundries, détenue en majorité par un fond souverain d'Abu Dhabi, ATIC (Advanced Technology Investment Company). AMD accuse de son côté Intel de ne pas respecter la procédure prévue dans l'accord, et menace à son tour de lui retirer ses droits sur les brevets d'AMD.

jeudi 14 mai 2009

Le feuilleton Hadopi : adopté ! (bis)

C’était une formalité : le Sénat a comme prévu adopté à son tour le projet de loi Création et Internet par 203 voix pour et 14 voix contre, après une étude très rapide de 6 amendements (dont l’un, rejeté, proposé d’inclure l’amendement Bono dans le texte...). Le texte étant conforme a celui de l’Assemblée Nationale, il est donc désormais définitivement adopté. Il devra néanmoins attendre la décision du Conseil Constitutionnel avant sa promulgation.

Du côté de l’Europe, la commissaire Viviane Reding a indiqué que selon elle, cette loi ne viole pas le droit européen : « Il y a peut-être des problèmes avec Hadopi au regard du droit national, c'est à la justice française d'en décider. Mais je n'ai aucune indication quant à des violations du droit communautaire européen et je ne vois rien légalement dans l'amendement 138 qui pourrait modifier cette situation ». L’eurodéputé Guy Bono a condamné cette prise de position : « Les propos de Mme Reding ne font qu'empirer l'image de la Commission européenne caractérisée par son déficit démocratique et son manque d'indépendance vis-à-vis du Conseil ».

En France, à l’occasion de la publication de son  rapport 2008, la CNIL en a profité pour rappeler qu’il avait prévenu le gouvernement d’un risque d’inconstitutionnalité du texte de loi, et avait recommandé la présence de l’autorité judiciaire avant toute sanction. Le rapport n’avait toutefois jamais été publié par le gouvernement, mais il avait fuité fans la presse, ce qui avait placé la CNIL dans une situation inconfortable. L’autorité demande donc que le règlement de l’Assemblée soit modifié pour permettre la publication des rapports de la CNIL avant l’étude des textes. Le rapport critique également le rôle des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur qui surveilleront les réseaux et pourront choisir de faire appel à un juge ou à Hadopi. Enfin, la CNIL rappelle que « la fiabilité des dispositifs techniques destinés à garantir la sécurité des connexions n’est pas acquise ». http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/CNIL-29erapport-2008.pdf

Les réactions à l’adoption du texte de loi sont nombreuses, mais on pourra noter celle de la Sacem qui est particulièrement savoureuse, puisque dans son communiqué, elle sous-entend déjà que les résultats de la loi seront insuffisantes et qu’il faudra donc mettre en place une taxe sur les FAI : « la Sacem sera particulièrement attentive aux effets concrets de la loi sur l'économie de la musique, la rémunération des auteurs et le financement de la création. Comme cela est prévu dans la loi, le bilan de son application devra être fait rapidement et régulièrement en vue d'une part de mesurer son efficacité sur chacun de ces points, et d'autre part d'évaluer sa capacité à compenser les pertes subies par les ayants droit depuis plusieurs années. En fonction de cette appréciation, il importera d'examiner les mesures nouvelles à proposer pour remédier aux difficultés éventuelles tout aussi bien que pour responsabiliser effectivement tous ceux qui profitent directement ou indirectement, de l'exploitation, de la circulation ou du transport des œuvres musicales ».

Enfin, dans l’affaire du licenciement de Jérôme Bourreau-Guggenheim, le Canard Enchainé met les pieds dans le plat et dévoile le contenu de l’e.mail envoyé par Christophe Tardieu (directeur adjoint du cabinet de Christine Albanel) à Jean-Michel Counillon (secrétaire général et directeur des affaires juridiques de TF1) ayant conduit au licenciement de l’employé. Le contenu est lapidaire : « Bonjour, Jean-Michel, vous avez des salariés qui, manifestement, aiment tirer contre leur camp. Cordialement »...

dimanche 10 mai 2009

Le feuilleton Hadopi : l’amendement Bono est de nouveau adopté par les eurodéputés !

Le Parlement européen a une fois de plus montré sa défiance vis-à-vis de la riposte graduée à la française. L’amendement 138/46 ou amendement Bono/Cohn-Bendit, qui oblige les états membres à faire appel à l’autorité judiciaire avant toute suspension de l’accès à Internet, a en effet encore été adopté massivement par les eurodéputés (407 pour, 57 contre et 171 abstentions), au détriment du texte de compromis proposé par Catherine Trautmann. Il faut signaler que cette dernière a elle-même appelé à voter pour l’amendement Bono, après que présidente de séance ai accepté d’inverser à nouveau l’ordre des votes (cf article « Le feuilleton Hadopi : le texte en passe d’être adopté par les députés ») à la demande des Verts…  C’est donc un nouveau camouflet pour Nicolas Sarkozy et la loi Création et Internet, puisque c’est la cinquième fois que l’amendement est voté contre la volonté du gouvernement français. On se rappellera pour mémoire que Nicolas Sarkozy avait précédemment envoyé une lettre à José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne, lui demandant de supprimer ce texte… un geste que ce dernier avait sèchement refusé.

Les réactions sont évidemment enthousiastes du côté des opposants à la loi Création et Internet. « Les débats ont permis d’affirmer que l’accès Internet est bien un droit fondamental en totale contradiction avec le projet Hadopi actuellement débattu à l’Assemblée nationale. Ce vote finit d’achever Hadopi ! », souligne Jérémie Zimmermann, le cofondateur et porte-parole de la Quadrature du Net. « Les eurodéputés - à l'exception notable des membres de l'UMP - ont ainsi réaffirmé leur attachement à la défense des droits des internautes », s'est félicité l'eurodéputé Guy Bono.

Les eurodéputés ont donc pris le risque de retarder la directive Paquet Telecom de plusieurs mois, si la France continue d’y opposer son véto. L’UFC Que Choisir s’inquiète des conséquences que le retard du Paquet Telecom (3 à 6 mois) aura sur le marché des télécoms, et appelle donc le gouvernement à revenir a la raison. Paradoxalement, la ministre de la Culture s’entête à affirmer que l’amendement Bono ne remet pas en cause la création de l’Hadopi car l’accès à Internet ne serait pas selon elle une liberté fondamentale. Mais alors pourquoi la France refuse-t-elle donc d’accepter l’amendement ? Le Conseil des ministres européens se prononcera sur le sort du texte Paquet Telecom le 12 juin prochain : ce sera soit une adoption (une position défendue par la commissaire européenne Viviane Reding), soit (plus vraisemblablement) une troisième phase de conciliation en septembre prochain.

mardi 5 mai 2009

Le feuilleton Hadopi : le texte en passe d’être adopté par les députés (MAJ)

L’étude du texte du projet de loi Création et Internet a repris à l’Assemblée Nationale. Sans surprise, l’ensemble des amendements de l’opposition a été rejeté, mais les débats prennent plus de temps que prévu, puisqu’il reste encore une centaine d’amendements à étudier. Néanmoins,  le vote solennel de la loi ne devrait plus être long à intervenir. Notez que Christine Albanel a souhaité que l’Hadopi soit mis en place dès cet été.

Pendant ce temps, au Parlement européen, une nouvelle manipulation politicienne risque fort de donner le coup de grâce à l’amendement Bono (qui est pour rappel un article de la directive Paquet Telecom qui menace la riposte graduée). En effet, l’administrateur de la commission ITRE (Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie), proche de Catherine Trautmann, a réussi à inverser l’ordre de passage des amendements, plaçant le texte de compromis de Trautmann (soutenu par la France et le Conseil européen) devant celui de Guy Bono, alors que les groupes favorables au texte de ce dernier étaient plus nombreux. En outre, une précision réglementaire a été ajoutée : si le compromis est voté par les députés, il fera automatiquement sauter l’amendement Bono ! Une fois de plus, la Quadrature du Net demande aux citoyens d’alerter leurs députés pour provoquer un nouveau changement dans l’ordre des votes.

Mise à jour du 5 mai 2009 : Comme annoncé hier, le planning de l’Assemblée Nationale ne permet plus de procéder au vote solennel de la loi Création et Internet dans les temps. Il est donc repoussé au 12 mai prochain, avant un retour au Sénat où le texte devra être voté dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée pour éviter un nouveau renvoi vers les députés. En conséquence, la date fixée par Nicolas Sarkozy pour l’adoption définitive du projet de loi, le 14 mai, ne pourra être respectée. En outre, le texte devra ensuite passer l’étape du Conseil constitutionnel, où il risque de ne pas en sortir indemne.
Pendant ce temps, des petits malins profitent de ce délai pour préparer quelques pièges à internautes. Ainsi, plusieurs noms de domaine suspects ont été déposés, tels que offreslegales.com (sous plusieurs formes, en modifiant l’orthographe ou l’extension), afin de simuler le fameux portail gouvernemental, censé référencer toutes les offres légales qui ont obtenu le label de l’Hadopi. Enfin, si l’Autorité de régulation des mesures techniques (l’Autorité de la loi DADVSI qui devrait se muer en Hadopi) a déjà pensé à déposer les domaines hadopi.com, hadopi.fr, hadopi.org, hadopi.info et hadopi.net, elle a omis quelques extensions (.tv, .be, .me, .biz) qui ont déjà été capturées par des internautes facétieux qui les ont dirigés vers des sites anti-Hadopi…

mercredi 22 avril 2009

Le feuilleton Hadopi : l'Amendement Bono est réintroduit dans la directive Paquet Télécom (MAJ)

La malchance s'abat une fois de plus sur la ministre de la Culture Christine Albanel. À une semaine de la reprise des discussions suite au rejet inattendu de la loi Création et Internet à l'Assemblée Nationale, un coup supplémentaire est porté au projet de loi. C'est cette fois de la Commission ITRE (Industrie, Recherche et Energie) du Parlement Européen que provient l’attaque : elle vient en effet de réintroduire une nouvelle fois l'amendement 138/46-135 (plus connu sous le nom amendement Bono - Cohn-Bendit) dans le texte de la directive Paquet Télécom, qui avait été adopté par 88 % des députés européens avant d'être mis sur la touche par le Conseil Européen sous l'impulsion de la présidence française. Rappelons que cet amendement rend caduque la loi Hadopi, puisqu'elle indique qu'aucune « restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux [d'Internet] ne doit être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire ». La réintroduction de l'article a d'ailleurs été votée à une écrasante majorité (40 voix pour, 4 contre et 2 abstentions). Les craintes qui avaient laissé croire que le rapporteur du texte, Catherine Trautmann, aurait pu accepter à la dernière minute une version de compromis se sont finalement envolées, puisqu'elle a rejeté toutes les propositions alternatives du Conseil Européen. Le texte devrait désormais être voté par le Parlement le 5 mai au matin... alors que le gouvernement espère que la loi Création et Internet soit votée le 5 mai après-midi!
Il faudra toutefois suivre avec attention la suite des évènements, puisque de nouveaux amendements modifiant cet article sont déjà annoncés. En outre, nul ne doute que la France, via le Conseil Européen, devrait tout faire pour bloquer le texte avant les prochaines élections européennes. http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documents/am/775/775029/775029fr.pdf

Les premières réactions
:
- Selon la Quadrature du Net, la réintroduction de l'amendement est « une gifle de plus contre la loi de Nicolas Sarkozy - la loi HADOPI instaurant la riposte graduée - et un signal fort : personne en Europe ne souhaite que soit adoptée une telle législation allant à rebours du progrès, des droits des citoyens et du bon sens [...] Nous allons suivre avec une très grande attention les négociations du Comité de conciliation, afin qu'il soit impossible pour le Conseil de mettre en danger les autres aspects du Paquet Télécom tel l'Internet égalitaire. Le moment est venu pour les États membres de réaliser que l'économie et la société peuvent ensemble bénéficier d'une infrastructure ouverte et d'une réaffirmation forte des droits ».
- Selon l'eurodéputé Guy Bono, « encore une fois, l'ensemble des députés de la Commission Industrie du Parlement européen a voté l'amendement 138 à l'exception de la droite française, reflet de son archaïsme [...] Si le gouvernement français veut un accord sur le Paquet Télécom, il doit renoncer au nom de l'intérêt général européen aux dispositions liberticides du projet de loi Hadopi ».

Mise à jour du 24 avril 2009 :
- Sans surprise, le ministère de la Culture affirme que le retour de l'amendement n'a pas d'impact sur le projet de loi Création et Internet : « sur le plan juridique, cet amendement n'empêchera pas la France d'adopter son projet de loi car la suspension de l'accès Internet à domicile après de multiples avertissements n'est pas une atteinte aux droits et libertés fondamentaux ». Aucun impact ? Et pourtant, les services de Christine Albanel indiquent qu'ils feront quand même « en sorte de préserver l'unanimité du Conseil européen »...

Mise à jour du 3 mai 2009 : C'est quelques heures avant la reprise des débats sur la loi Hadopi que la nouvelle est tombée : Catherine Trautmann a finalement cédé sous la pression du gouvernement français et du Conseil Européen, en faisant accepter un nouveau texte de compromis, adopté par le Conseil dont la France. Comme l'explique l'eurodéputé Alain Lipietz, « le compromis, permettant de contourner les réticences britanniques et polonaises (pays eurosceptiques qui ne reconnaissent pas le caractère contraignant de la Charte européenne des droits fondamentaux, mais s'opposent à la "riposte graduée" et à la DADVSI) consiste à changer de base juridique internationale et à prendre la formulation de la Convention européenne des droits de l'Homme (qui, elle, est ratifiée par tous les pays. En outre elle est accompagnée d'une riche jurisprudence protectrice des libertés. De l'avis des Verts, ce texte est encore meilleur que le texte initial de notre amendement, et surtout mieux placé et juridiquement plus solide ». Mais il semble qu'il a parlait trop vite, puisque les Verts ont peu après redéposé l'amendement Bono dans sa version initiale...
En effet, le nouvel article indique que « les mesures prises concernant l'accès des utilisateurs finaux (d'Internet) ou leur utilisation de services et d'applications à travers des réseaux de communications électroniques doivent respecter les droits fondamentaux et les libertés des individus, y compris [...] le droit à un jugement par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi et agissant dans le respect du procès équitable tel que défini par l'Article 6 de la Convention pour la Protection des Droits de l'Homme et les Libertés Fondamentales ». Dans la version originale, le texte indiquait qu'aucune restriction à une liberté fondamentale ne puisse être prononcée sans l'accord d'une autorité judiciaire, ce que n'était pas l'Hadopi. Le nouveau texte n'empêche pas la création de l'autorité administrative, mais risque de se voir condamné par l'Europe si, par exemple, le respect de la présomption d'innocence n'est pas respecté, ou encore s'il n'y a pas de séparation entre les autorités de poursuites et de jugement. Mais une telle procédure diplomatique ou judiciaire pourrait prendre plusieurs années. En bref, si le message politique est conservé, l'esprit de l'amendement est dans une forme qui le vide de toute sa substance juridique.
Le vote du Paquet Telecom par les eurodéputés est prévu le 6 mai prochain. Sauf surprise, c'est le texte du compromis qui devrait être adopté, car si ce devait être l'amendement d'origine, l'adoption de la directive serait repoussée de plusieurs mois après les élections, donc pas avant le mois de septembre, ce qui semble très improbable. En revanche, nul doute que le Parlement devrait revenir ultérieurement sur les droits fondamentaux numériques et l'établissement d'une charte, qui risque de voir bien des lobbys s'affronter.

vendredi 11 avril 2008

Taxe Internet et riposte graduée : l’Union Européenne s’oppose aux projets du gouvernement

Le gouvernement Sarkozy, qui doit prendre la présidence de l’Europe cette année, a décidément beaucoup de difficultés à imposer ses projets numériques face à ses partenaires européens.

C’est tout d’abord la commissaire responsable de « la société de l'information et des médias », Viviane Reding, qui s’est opposée à la fameuse « taxe Internet » proposée par Nicolas Sarkozy, taxe qui est destinée à compenser la perte financière due à la future suppression de la publicité sur les chaînes publiques françaises. Si ce projet reste hors de son domaine de compétence, elle n’a pas hésité à indiquer qu’elle s’en mêlerait si « les mesures étaient contraires au développement qu'on a donné. […] On ne peut pas travailler à résoudre le problème du haut débit en France et en même temps ajouter encore une taxe supplémentaire ». Elle souligne que la pénétration du haut débit en France est de 23 %, légèrement au-dessus de la moyenne européenne, alors qu’un pays comme la Suède atteint les 31 %.

L’autre attaque provient du Parlement Européen, qui a étudié le rapport CULT du député socialiste Guy Bono sur les industries culturelles en Europe. Celui-ci a été enrichi d’un amendement déposé le 2 avril dernier par les eurodéputés Christofer Fjellner et Michel Rocard, destiné à contrer le projet de riposte graduée envisagé par le rapport de Denis Olivennes. Le texte engage les Etats membres à « à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet ». Selon le député Guy Bono, « sur ce sujet, je m'oppose fermement à la position de certains États membres, dont les mesures répressives sont des mesures dictées par des industries qui n'ont pas été capables de changer leur modèle économique face aux nécessités imposées par la société de l'information. La coupure d'un accès internet est une mesure disproportionnée au regard des objectifs. C'est une sanction aux effets puissants, qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l'accès à l'internet est un droit impératif pour l'inclusion sociale ». Le gouvernement français a tout fait pour stopper le vote du texte, allant jusqu’à écrire aux députés européens dans une lettre révélée par le collectif La Quadrature du Net, qui indique que la procédure de coupure de ligne était jugée « adaptée et proportionnée » par le gouvernement, qu’elle « prévoit toutes les garanties nécessaires à la protection des libertés individuelles » (rappelons que la CNIL s’est opposée au projet…),  tandis que « la mesure a fait l’objet d’un accord entre les parties prenantes, tout particulièrement les fournisseurs d’accès à Internet et les détenteurs de droits ».  Des députés ont même réussi à découper le texte en deux, en isolant le passage concernant la coupure d’Internet pour les internautes pirates. Mais c’était peine perdue. Le texte principal a été adopté à une écrasante majorité (575 pour, 52 contre), et le texte lié à la coupure du net a été également adopté, mais de justesse (314 pour, 297 contre).

C’est donc une nouvelle gifle magistrale que le Parlement européen vient d’infliger au gouvernement Sarkozy. Toutefois, il faut souligner que le vote du Parlement sur ce sujet n’est que symbolique, puisqu’il ne s’appuie sur aucune directive qui serait imposée aux Etats membres. Le gouvernement devrait quand même essayer d’imposer la riposte graduée, mais l’étude du texte de la loi Hadopi risque d’être encore plus mouvementée que pour la loi DADVSI, car l’opposition ne devrait pas se priver de rappeler que la riposte graduée est désormais jugée contraire aux droits de l'homme et aux libertés des européens… Un point est toutefois certain : le projet de Nicolas Sarkozy d’imposer la riposte graduée en Europe lors de la présidence française de l’Union Européenne est désormais compromis. Le rejet d’un projet identique par le gouvernement suédois en était un présage…

Parmi les premières réactions, l’UFC-Que Choisir a salué « la lucidité des députés européens […] le gouvernement doit répondre à l’appel des eurodéputés et renoncer à un projet de loi à contresens de l’histoire numérique ». La Quadrature du Net invite le premier ministre « à prendre acte de ce vote et, par conséquent à ne pas déposer devant le Parlement français le projet Olivennes ». Hervé Rony (SNEP) dénonce de son côté un texte « invraisemblable » issu d’une « manœuvre très choquante » contre le projet du gouvernement Sarkozy, mais il indique : « je ne vois pas le gouvernement français remettre en cause le texte de loi ».
Quant au ministère de la Culture, c’est le silence absolu…