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mercredi 5 août 2009

L'appel à candidature pour la quatrième licence 3G est lancé

Après de très nombreux retards, le gouvernement a enfin publié au Journal Officiel l'appel à candidature pour attribuer une quatrième licence 3G à un nouvel opérateur, dans l'espoir de relancer la concurrence sur un marché de la téléphonie mobile verrouillé par les 3 opérateurs en place et de faire baisser les prix (Bercy table ainsi sur une baisse de 7 %). Conformément aux recommandations de la Commission des participations et des transferts (CPT), le prix du ticket d'entrée a été fixé à 240 millions d'euros pour un bloc de fréquences de 5 MHz (deux autres blocs de 5 MHz sont réservés aux opérateurs actuels). Les dossiers de candidature doivent être remis à l'Arcep avant le 29 octobre 2009 à midi, la liste des candidats étant rendue publique le 20 novembre au plus tard. Les résultats de cette procédure seront rendus publics au plus tard le 29 mai 2009, et l'autorité aura ensuite jusqu'au 29 juin 2010 pour rendre la décision finale. Le lancement commercial des nouvelles offres n’est donc pas prévu avant 2011.

Les candidats devront s’engager sur la cohérence et la crédibilité du projet, les offres de services et les offres tarifaires, la couverture du territoire et la rapidité de déploiement du réseau, la cohérence et la crédibilité du plan d'affaires, la qualité de service, les relations avec les fournisseurs de services, les relations avec les consommateurs, les actions visant à préserver l'environnement et l'emploi. Le vainqueur devra atteindre un taux de couverture voix de 25 % sur 2 ans (80 % sur 8 ans), de couverture données de 20 % sur 2 ans (60 % sur 8 ans), et devra atteindre un taux de réussite de prise de communication de plus de 90 % dès la première tentative, et ceci pour tous les services.

Seul un opérateur a pour le moment confirmé sa participation : c'est bien entendu Iliad (Free) qui s'est dit réjoui du lancement de la procédure, et qui fait figure d'ultrafavori. Il sera ainsi en mesure de concurrencer Orange et SFR avec une offre quadriplay, même si pour le moment de telles offres n’ont pas véritablement émergé. Rappelons que Free a promis, s’il remporte l’appel d’offres, de diviser par 2 la facture télécoms des français. Parmi les autres prétendants possibles, on peut noter Virgin Mobile, Kertel, Numéricable ou encore l'égyptien Orascom, mais ils ne pourront vraisemblablement répondre que dans le cadre d’un conglomérat de plusieurs entreprises afin de pouvoir justifier d'une situation financière stable et de capacités d'investissement suffisantes (l'Arcep estime que l'opérateur devra investir au bas mot 1 milliard d'euros pour déployer son réseau 3G).

Du côté des opérateurs actuels, c’est surtout Orange (France Telecom) qui a manifesté la plus forte opposition à cette quatrième licence, ce qui n’est pas étonnant puisqu’en tant que leader du marché, il a tout à perdre… Selon lui, le prix de la licence est trop faible pour être justifiable (rappelons que le prix a dans un premier temps été divisé par trois puisque la gamme de fréquences a également été divisée par 3 par rapport aux premières licences UMTS, puis a été rehaussé par la CPT pour tenir compte de l’inflation). Orange a donc décidé de saisir la justice européenne pour régler la question : « Sur la base du prix publié par le “Journal officiel” […] France Télécom va saisir la Commission européenne pour aide d'Etat, c'est-à-dire l'avantage accordé au quatrième entrant par rapport aux trois autres détenteurs de fréquences mobiles ». Avec cette procédure, Orange espère en particulier ralentir le nouvel entrant puisque les 3 opérateurs s’étaient engagés à céder des fréquences et à louer des capacités de leurs réseaux à un opérateur tiers… uniquement jusqu’en juin 2010. Orange a réellement peu de chance de stopper la procédure et de faire réévaluer le prix de la licence, puisqu’une procédure similaire a eu lieu en République Tchèque pour la troisième licence 3G en 2005, et la conclusion de la Commission Européenne était sans appel : « Le niveau estimé de la redevance à payer pour la troisième licence 3G tchèque était inférieur en raison de la chute des prix des licences en Europe au cours des dernières années. Cette chute est une conséquence de la baisse spectaculaire des prévisions de recettes des licences 3G ces dernières années […] Il n'y a eu aucune discrimination à l'égard des opérateurs qui ont remporté les deux premières licences en 2001 ».

Enfin, du côté des MVNO, l’appel d’offres est une déception, car peu de contraintes seront imposées au nouvel entrant pour améliorer les conditions d’hébergement des opérateurs virtuels. L’Arcep a précisé que « dès lors que l'opérateur est un opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM (« opérateur 2G/3G »), il est tenu de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables d'itinérance sur son réseau GSM d'un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM durant une période de six ans à compter de la publication au Journal officiel de la décision autorisant ce dernier à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ». Télé2 Mobile « déplore l'absence de mesures concrètes visant à l'amélioration des conditions d'accueil des MVNO et en particulier sur l'obligation attendue d'hébergement d'opérateurs mobiles dégroupés. Ces mesures avaient pourtant fait l'objet de recommandations très précises et motivées, tant de l'Arcep que du Conseil de la Concurrence ».

mardi 16 juin 2009

Quatrième licence 3G : pour quelques millions d’euros de plus (MAJ)

AntenneLa Commission des Participations et des Transferts (CPT) a tranché : selon elle, le prix de la quatrième licence 3G est estimée à 240 millions d’euros pour chacun des 3 blocs de fréquence (un pour le nouvel entrant et deux autres pour tous les opérateurs), au lieu de 206 millions d’euros. Soit une légère inflation de 34 millions d’euros, c’est toujours ça de plus pour l’Etat… Luc Chatel a confirmé que c’est bien sur ce tarif que sera réalisé l’appel d’offres, qui sera lancé avant la fin de l’été.
La stratégie de Free ne devrait donc pas être remise en cause.

Mise à jour du 17 juin 2009 : Sans surprise, Free a réagi positivement à cette décision, affirmant qu’il s’agissait d’une bonne nouvelle qui ne remettait pas en cause ses ambitions. Cet enthousiasme n’est pas vraiment partagé par Orange, qui a menacé de porter plainte : « s’il s’avérait que la redevance était proposée à un niveau bien inférieur à celle acquittée par les trois opérateurs en place [...], le principe d’équité entre les opérateurs ayant une licence [...] serait violé ». Il engagerait alors « les actions contentieuses pour le faire constater, sauf à ce que le gouvernement en tire les conséquences et aligne la nouvelle licence sur le prix payé par Orange, SFR et Bouygues Telecom ». Une réaction en ligne avec le discours des 3 opérateurs mobiles devant la CPT. Notez au passage qu'Orange avait devant cette commission évalué le coût de cette licence à 1,3 milliard d’euros ( !),  donc le double du prix payé par les 3 opérateurs mobiles pour leur propre licence (619 millions d’euros) alors que la quatrième licence propose 3 fois moins de fréquences... SFR et Bouygues avaient été un peu plus raisonnables, en estimant ce coût entre 400 et 500 millions d'euros.

Mise à jour du 26 juillet 2009 : Alors que seul Iliad (Free) postulait pour la quatrième licence 3G, son coût « abordable » semble attirer de nouveaux concurrents. A ce jour, les MVNO Virgin Mobile et Kertel (ce dernier étant ironiquement une ancienne filiale d'Iliad), et l'égyptien Orascom, envisagent également de déposer un dossier. Mais il est peu probable qu'ils se lancent seuls dans la bataille, ils sont tous les trois à la recherche d'un partenariat, contrairement à Free qui a récemment réaffirmé son intention de se lancer seul.
Du côté de l'appel d'offres, le feuilleton continue. Le 23 juillet, le ministère de l'Economie devait publier au Journal Officiel le décret et l'arrêté devant permettre de démarrer la procédure. Mais le gouvernement semble avoir de nouveau reculé. Selon le quotidien Les Echos, « l'Elysée a finalement demandé de temporiser sur ce dossier, mais la procédure sera lancée dans les prochains jours », vraisemblablement avant fin juillet. Notez que le gouvernement pourrait exiger que le nouvel opérateur propose une offre d'entrée de gamme pour les consommateurs qui n'utilisent leurs lignes que quelques dizaines de minutes par mois.
Enfin, une autre difficulté pour le nouvel entrant sera le déploiement de nouvelles antennes, ce qui sera très délicat vis-à-vis de leur impopularité, mais des rumeurs laissent penser que Free pourrait résoudre en partie le problème en diffusant une nouvelle Freebox incluant une femtocell. C'est ce que propose déjà Bewan avec son boitier iBox Femtocell, permettant de router les appels 3G via la ligne ADSL en VoIP.

mercredi 27 mai 2009

Free lance FreeWiFi, le plus grand réseau communautaire sans fil du monde… pour le moment

Free  « innove » encore : le FAI, dans un communiqué de presse triomphant, annonce qu’il vient de lancer « le plus grand réseau communautaire au monde ». Nommé FreeWiFi, il se base sur le parc des 3 millions de Freebox ADSL v5 en zone dégroupée, lesquelles se transforment automatiquement en hotspot public en ajoutant un nouveau réseau WiFi (distinct du réseau privé des abonnés) avec la dernière version du firmware. Inutile de tergiverser plus longtemps, Free n’a bien entendu rien inventé, puisque les réseaux sans-fil communautaires existent depuis longtemps (FON, Ozone…). En outre, son concurrent direct SFR propose depuis 2 ans via la NeufBox de créer un hotspot FON (quelques centaines de milliers de NeufBox font parties de ce réseau). Orange réserve de son côté cette option aux Livebox Pro (ce qui est une option payante).

Si Free n’est donc pas le précurseur dans ce domaine, il faut toutefois noter quelques points inédits. Ainsi, les abonnés de Free qui accèdent gratuitement à ce réseau sans-fil se verront attribuer une adresse IP distincte de celle de la Freebox, évitant donc (par exemple) les risques que fait courir la loi Hadopi sur les utilisateurs du réseau FON qui partagent la même adresse IP que le propriétaire du hotspot. Free précise d’ailleurs dans son communiqué que ce service constitue pour ses clients une connexion Internet de secours « en cas d’interruption de leur accès ADSL », ce qui semble être une référence directe à la loi Création et Internet… et une nouvelle provocation vis-à-vis du gouvernement !

L’accès au réseau FreeWiFi se fait grâce à une authentification sur une interface web ( http://wifi.free.fr/ ), un code de connexion étant fourni via l’afficheur de la Freebox de l’abonné. La bande passante attribuée à l’internaute itinérant sera limitée à la bande passante inutilisée du détenteur de la Freebox, ce dernier ne subira donc pas de réduction de débit. Enfin, il sera possible de s’abonner directement à Free en passant par l’accès FreeWiFi d’un voisin (avec une validation par SMS), et mieux, il sera possible de commencer immédiatement à naviguer sur Internet en attendant la livraison de la Freebox.

Cette initiative est néanmoins source de nombreuses critiques. Ainsi, l’ouverture du service se fait automatiquement, sans l’avis des abonnés. Ces derniers peuvent néanmoins stopper le partage de la connexion en désactivant le module WiFi de la Freebox dans leur interface de gestion, et il y a une forte probabilité que de nombreux internautes stoppent ce service pour éviter de partager leur connexion. Notez que la désactivation de FreeWiFi empêche ensuite l’abonné de se connecter en WiFi sur les Freebox des autres abonnés. D’autre part, la nature de la connexion au réseau FreeWiFi risque d’entrainer la création de faux hotspots FreeWiFi, afin de dérober les identifiants des clients de Free… Enfin, comme à l’accoutumée avec ce FAI, l’ouverture du service a déclenché de nombreux problèmes. Ainsi, le premier firmware 1.5.3 empêchait à la Freebox HD de se connecter à la Freebox ADSL. Un second firmware 1.5.4 a été rapidement mis en ligne, mais il semble ne pas résoudre tous les problèmes selon plusieurs abonnés.

mercredi 29 avril 2009

Quatrième licence 3G : Bouygues débouté, Virgin Mobile intéressé (MAJ)

Plus rien ne semble désormais s’opposer à l’attribution d’une quatrième licence mobile (si ce n’est la mauvaise volonté du gouvernement, qui tarde à publier les décrets sur les modalités financières de la licence suite au lobbying des 3 opérateurs mobiles auprès de l’Elysée selon La Tribune). Le Conseil d’Etat a en effet rejeté le recours de Bouygues Telecom, qui contestait la décision de l’ARCEP de lui faire rétrocéder une partie des fréquences utilisées (4,8 MHz sur la bande des 900 MHz) pour les réattribuer au nouvel entrant d’ici 2012. Le Conseil d’Etat a en effet rappelé à l’opérateur que cette opération était connue depuis l’an 2000, que celui-ci n’avait pas proposé de calendrier alternatif à celui de l’ARCEP, et a enfin lancé une pique en indiquant que « les risques allégués de dégradation du service offert par Bouygues Télécom, à les supposer avérés, ne seraient pas dus à ce calendrier, mais aux choix techniques et commerciaux opérés par la société, qui se traduisent par un avancement moindre dans le déploiement de son réseau 3G ». http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0920.shtml

Le dépôt des candidatures pour la quatrième licence est possible jusqu’au 30 juin, mais l’appel d’offres n’a toujours pas été publié. Outre Free, qui fait figure de favori, un nouvel outsider vient de se révéler : il s’agit du MVNO Virgin Mobile, l’actuel quatrième opérateur mobile français avec 1,13 million de clients, qui se dit intéressé, alors que son PDG, Geoffroy Roux de Bézieux, avait auparavant indiqué qu’il était sceptique sur la possibilité de se convertir en opérateur 3G. Il a en outre fixé 2 conditions pour répondre à l’appel d’offres : l’obligation de couvrir au moins 25 % de la population en 2 ans et la rentabilité économique. Néanmoins, il indique que le prix proposé (206 millions d’euros) est très abordable.

Mise à jour du 3 mai 2009 : Le lobbying des opérateurs mobiles semble fonctionner. Le gouvernement vient en effet de reporter une nouvelle fois la publication de l'appel d'offres. Luc Chatel, le secrétaire d'Etat à l'Industrie, a indiqué que « le gouvernement a demandé une étude complémentaire sur le montant de la quatrième licence de téléphonie mobile. Nous avons demandé à la commission chargée d'évaluer les actifs de l'Etat de vérifier que ce montant correspond clairement à l'évaluation de la quatrième licence ». Dans ces conditions, l'appel d'offres n'est plus attendu avant l'été, ce qui est incompatible avec la date limite de dépôt des candidatures... Xavier Niel, le fondateur de Free (qui vient de fêter ses 10 ans), continue néanmoins de travailler sur son dossier, et affirme que s'il obtient cette licence, proposera un forfait mobile vraiment illimité, pour un prix grand public. Et il enfonce le clou : « Déployer un réseau mobile coûte vingt fois moins cher que de déployer un réseau fixe, pourtant, on paie notre minute de communication mobile vingt fois plus chère que la minute de communication fixe. Honnêtement, on pourrait diviser par dix les prix du mobile et être encore deux fois plus cher que sur le fixe actuellement ». De quoi faire peur aux opérateurs actuels...

mardi 23 septembre 2008

Quatrième licence 3G : l'ARCEP donne son feu vert à un nouvel opérateur

C'était une décision attendue. Après étude des réponses de 23 acteurs à la consultation publique sur la quatrième licence 3G, lancée en juin dernier à la demande du gouvernement, l'ARCEP a indiqué que « pour la grande majorité des contributeurs, la mise en œuvre d'une procédure conservant une réservation des fréquences à un nouvel entrant est indispensable pour prendre pleinement en compte l'objectif de stimulation de la concurrence ». En conséquence, le scénario de découpage du spectre en plusieurs lots qui seraient soit ouverts à tous les opérateurs, soit réservés en partie aux opérateurs mobiles historiques (c'était le scénario préféré par le gouvernement), a été massivement rejeté, afin de relancer la concurrence sur le secteur. L'autorité propose donc de conserver une priorité pour un nouvel entrant sur une partie (10 MHz) ou l'ensemble (15 MHz) des fréquences. Elle attend donc que le gouvernement finalise les modalités financières pour fournir d'ici la fin de l'année une proposition finale. Free est bien évidemment toujours en course, mais d'autres opérateurs (Numericable, Bolloré Telecom...) pourraient prétendre à l'obtention de cette licence. http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/synt-consult-3g-2ghz-220908.pdf

mercredi 27 août 2008

Free adopte 850.000 nouveaux abonnés

Iliad a annoncé avoir finalisé l'acquisition de la filiale française de Telecom Italia, Liberty Surf Group SAS, qui commercialisait des offres ADSL sous la marque Alice. L'opération se monte au final à 775 millions d'euros, mais Iliad devrait bénéficier de réductions d'impôts de 350 millions d'euros au maximum. Ce sont donc 850.000 abonnés qui rejoignent les rangs de Free, qui compte désormais environ 4 millions d'abonnés (soit 25,5 % de parts de marché), replaçant le FAI à la seconde place derrière Orange et devant Neuf Cegetel.

vendredi 18 juillet 2008

Vincent Bolloré tenterait de mettre la main sur Free

Selon Electronlibre.info, Vincent Bolloré aurait proposé 90 € par action pour s'emparer du groupe Iliad, maison-mère de Free, ce qui valoriserait la société à hauteur de 4,87 milliards d'euros. L'idée de Bolloré serait de rapprocher Free et Bolloré Télécom pour créer le leader français des offres WiMax, et investir massivement dans les offres FTTH. Toutefois, Xavier Neil, le fondateur d'Iliad qui détient 65,89 % du capital, aurait jugé le montant de l'offre nettement insuffisante. Mais Vincent Bolloré n'aurait pas abandonné son idée.

jeudi 26 juin 2008

Hadopi, taxe sur les opérateurs : le ton monte entre le gouvernement et les FAI

L'AFA (Association des fournisseurs d’accès et de services Internet) et Free ont publié un communiqué commun pour dénoncer le texte du projet de loi « Création et Internet » (plus connu sous le nom Hadopi), trop éloigné selon eux des accords de l'Elysée, lesquels avaient permis d'aboutir au rapport Olivennes et de poser le principe de la riposte graduée. Ainsi, il dénoncent :
- la mise en place de mesures de filtrage (article 5 du texte) portant sur les contenus et l'accès au réseau, alors que les accords exigeaient des expérimentations jusqu'à fin 2009
- une fausse gradation des mesures, puisque l'Autorité n'aura aucune obligation de respecter toutes les étapes d'avertissement pour prendre des sanctions
- l'absence de recours pour les titulaires de lignes accusés, bafouant les droits de la défense (le recours n'est d'ailleurs pas suspensif)
- l'absence d'un dispositif pour répondre aux questions ou contestations des internautes
- un calendrier trop serré, comme l'avait précédemment soulevé l'ARCEP
- l'absence de réflexion préalable sur les moyens techniques pour bloquer l'accès au réseau sans bloquer les autres services (TV ou téléphone)
- l'absence de réflexion préalable sur le périmètre de blocage d'Internet, alors que certains services sont jugés indispensables (quid de l'accès aux e.mails ? l'accès aux services publics ?)
- le silence sur la prise en charge financière des frais des opérateurs (alors que dans le même temps le texte prévoit déjà des sanctions financières pour chaque manquement à leurs obligations)
- l'oubli total de réflexion sur les offres légales et compétitives, alors que les négociations avec les ayants droit sur la chronologie des médias et sur l'ouverture des catalogues sont au point mort
Les FAI demandent donc au gouvernement de revoir sa copie, et aux parlementaires d'amender le texte pour revenir à l'équilibre trouvé lors de la signature des accords.

Mais le gouvernement a de son côté préparé une autre mauvaise surprise pour les FAI. En effet, alors que la Commission Copé préconise dans son rapport pour le financement de la télévision publique un prélèvement de 0,5 % sur le chiffre d'affaires des opérateurs de téléphonie (fixe et mobile) et des FAI (ce qui était déjà dénoncé par ces derniers), Nicolas Sarkozy a choisi d'imposer une taxe à hauteur de 0,9 %, ce qui représente au total 380 millions d'euros, en estimant qu'elle sera indolore pour les opérateurs au vue de leurs marges. Un projet de loi sera étudié à la rentrée, pour une mise en application dès le 1er janvier 2009. Franck Esser, le président de la Fédération française des télécoms, indique qu'une « telle taxe serait extrêmement dangereuse pour ce secteur, qui est l'un des moteurs de la croissance en France ». La Commission européenne voit également d'un mauvais oeil cette proposition, puisque Viviane Reding s'était déjà exprimé contre un nouvel impôt sur les opérateurs. Martin Selmayer, le porte-parole de la Commission européenne, indique qu'il « est acceptable de faire payer des frais administratifs mais pas des impôts additionnels, qui sont considérés comme un obstacle à la libre circulation ». Maxime Lombardini, le directeur général d'Iliad, a déjà annoncé que Free était prêt à abandonner ses sacro-saints 29,99 € par mois pour répercuter intégralement la taxe sur la facture de ses clients. Les membres de l'AFA ont indiqué avoir la même position.
Enfin, outre la téléphonie et Internet, les internautes devraient être une troisième fois mis à contribution, puisque la Commission Copé prévoit d'élargir l'assiette de la redevance à tous les appareils capables de recevoir la télévision (ordinateur et téléphone mobile compris).

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