Le gouvernement français a ouvert en juin dernier une consultation publique sur le bilan de la loi pour la
confiance dans l'économie numérique (LCEN), afin de revoir le régime de
responsabilité des hébergeurs de contenus sur Internet et de l'adapter au web
2.0, pour alimenter le plan Besson pour le développement de l'économie
numérique qui sera présenté fin septembre. Les réponses étaient attendues
jusqu'au 18 juillet dernier.
Le gouvernement a fait peu de retour sur ces réponses. Pourtant, celle du CSPLA
(Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) est intéressante à
plus d'un titre, et le gouvernement n'a pourtant pas jugé utile de rendre le
rapport public. Dans une version de juin, le rapport explique que le statut des
hébergeurs est dépassé, car il ne correspond plus à la réalité. Il n'existe par
exemple pas de distinction entre éditeur d'un service et éditeur de contenus.
En outre, le CSPLA point du doigt certaines imprécisions du texte (par exemple
sur les informations personnelles que l'hébergeur doit conserver sur
l'hébergé), et donc sur les divergences d'interprétation du texte devant les
tribunaux. Le Conseil, qui se garde bien de fournir une conclusion à son
rapport (sous prétexte d'une durée d'étude trop courte) explique toutefois que
les ayants droit n'ont pas réellement les moyens de faire respecter leur
propriété intellectuelle sur les sites participatifs, et demande donc la mise
en place d'aménagements entre ayants droit et prestataires Internet. Dans le
contexte de la présentation du futur projet de loi Création et Internet, on
peut se douter que le ministère de la Culture n'est pas prêt à ouvrir ce débat
qui risque d'être très polémique...
Bien évidemment, le gouvernement français a transmis le texte de la consultation publique à la Commission Européenne... laquelle a répondu très sèchement aux propositions françaises. Jörgen Holmquist, le directeur général de la direction générale Marché intérieur et services de la Commission, a ainsi clairement indiqué que « la commission européenne ne juge pas utile et nécessaire de procéder à une révision de la Directive Commerce Électronique. [...] Si la France concluait de son côté à la nécessité d’une révision de la loi de Confiance dans l’Économie numérique, il va de soi qu’elle devrait être notifiée au stade de projet au titre de la directive 98/34 afin de s’assurer préalablement de la compatibilité des nouveaux textes avec le droit communautaire ». En outre, il rejette les demandes des ayants droit, en indiquant que les services web 2.0 sont bien couverts par les textes européens, contrairement à ce qu'indique le texte de la consultation. Voilà donc une nouvelle difficulté pour le ministère de la Culture, qui continue d'accumuler les refus européens sur ses projets...