C’était une formalité
: le Sénat a comme prévu adopté à son tour le projet de loi Création et
Internet par 203 voix pour et 14 voix contre, après une étude très rapide de 6
amendements (dont l’un, rejeté, proposé d’inclure l’amendement Bono dans le
texte...). Le texte étant conforme a celui de l’Assemblée Nationale, il est
donc désormais définitivement adopté. Il devra néanmoins attendre la décision
du Conseil Constitutionnel avant sa promulgation.
Du côté de l’Europe, la commissaire Viviane Reding a indiqué que selon elle, cette loi ne viole pas le droit européen : « Il y a peut-être des problèmes avec Hadopi au regard du droit national, c'est à la justice française d'en décider. Mais je n'ai aucune indication quant à des violations du droit communautaire européen et je ne vois rien légalement dans l'amendement 138 qui pourrait modifier cette situation ». L’eurodéputé Guy Bono a condamné cette prise de position : « Les propos de Mme Reding ne font qu'empirer l'image de la Commission européenne caractérisée par son déficit démocratique et son manque d'indépendance vis-à-vis du Conseil ».
En France, à l’occasion de la publication de son rapport 2008, la CNIL en a profité pour rappeler qu’il avait prévenu le gouvernement d’un risque d’inconstitutionnalité du texte de loi, et avait recommandé la présence de l’autorité judiciaire avant toute sanction. Le rapport n’avait toutefois jamais été publié par le gouvernement, mais il avait fuité fans la presse, ce qui avait placé la CNIL dans une situation inconfortable. L’autorité demande donc que le règlement de l’Assemblée soit modifié pour permettre la publication des rapports de la CNIL avant l’étude des textes. Le rapport critique également le rôle des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur qui surveilleront les réseaux et pourront choisir de faire appel à un juge ou à Hadopi. Enfin, la CNIL rappelle que « la fiabilité des dispositifs techniques destinés à garantir la sécurité des connexions n’est pas acquise ». http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/CNIL-29erapport-2008.pdf
Les réactions à l’adoption du texte de loi sont nombreuses, mais on pourra noter celle de la Sacem qui est particulièrement savoureuse, puisque dans son communiqué, elle sous-entend déjà que les résultats de la loi seront insuffisantes et qu’il faudra donc mettre en place une taxe sur les FAI : « la Sacem sera particulièrement attentive aux effets concrets de la loi sur l'économie de la musique, la rémunération des auteurs et le financement de la création. Comme cela est prévu dans la loi, le bilan de son application devra être fait rapidement et régulièrement en vue d'une part de mesurer son efficacité sur chacun de ces points, et d'autre part d'évaluer sa capacité à compenser les pertes subies par les ayants droit depuis plusieurs années. En fonction de cette appréciation, il importera d'examiner les mesures nouvelles à proposer pour remédier aux difficultés éventuelles tout aussi bien que pour responsabiliser effectivement tous ceux qui profitent directement ou indirectement, de l'exploitation, de la circulation ou du transport des œuvres musicales ».
Enfin, dans l’affaire du licenciement de Jérôme Bourreau-Guggenheim, le Canard Enchainé met les pieds dans le plat et dévoile le contenu de l’e.mail envoyé par Christophe Tardieu (directeur adjoint du cabinet de Christine Albanel) à Jean-Michel Counillon (secrétaire général et directeur des affaires juridiques de TF1) ayant conduit au licenciement de l’employé. Le contenu est lapidaire : « Bonjour, Jean-Michel, vous avez des salariés qui, manifestement, aiment tirer contre leur camp. Cordialement »...
C’est
une déclaration au quotidien Libération que le ministère de la Culture a choisi
pour mettre fin à l’affaire Jérôme Bourreau-Guggenheim, licencié récemment par
TF1 pour son opposition à la loi Création et Internet (voir précédente
newsletter). Elle confirme qu’un membre du cabinet de Christine Albanel avait
bien transmis l’e.mail de critiques à la chaine privée, tout en préférant taire
le nom du responsable : « Dans le cadre des informations demandées par
Christine Albanel au sujet de l’e.mail de Jérôme Bourreau-Guggenheim, est
apparu qu’une copie de ce document, qui avait été adressé par Françoise de
Panafieu, a bien été transmis en effet à la chaîne TF1 fin février par l’un de
ses collaborateurs. Christine Albanel a déploré cet envoi qu’elle considère
comme étant une erreur regrettable. Elle a refusé la démission que lui avait
remis ce collaborateur et a décidé de le suspendre immédiatement de ses
fonctions présentes pendant une durée d’un mois ». Une sanction plutôt
légère vu les faits… Rappelons que selon Electronlibre.info, ce collaborateur
serait Christophe Tardieu, qui n’est autre que le directeur adjoint du cabinet
de la ministre.
C'est
décidément une mauvaise semaine pour TF1. Après avoir annoncé un avertissement
sur ses résultats (chiffre d'affaires en recul de 18 %, chute de 27 % des
recettes publicitaires, perte opérationnelle de 10 à 15 millions d'euros au
premier trimestre), c'est la publication par Libération et Ecrans.fr d'une
autre affaire qui vient d'ébranler le premier groupe audiovisuel français.
Jérôme Bourreau-Guggenheim, le responsable du pôle innovation web de TF1, vient
en effet d'être licencié dans des conditions plus que douteuses pour avoir
critiqué le projet de loi Création et Internet.