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30 octobre : Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'examen du projet de loi "Création et Internet" n'aura pas trainé. Les sénateurs ont en effet déjà étudié et voté l'ensemble des dispositions et des 177 amendements du texte, le tout en moins d'une journée. Ce n'est en fait pas très étonnant, puisque l'unanimité sur cette loi était quasi totale dans les rangs des sénateurs (seul le PCF s'est abstenu). Voici les principaux points qui ont été discutés au cours de cette journée :

- L'Hadopi enverra un premier avertissement par e.mail à l'internaute repéré par les ayants droit, puis en cas de récidive une lettre recommandée. Ensuite, l'autorité passera aux sanctions, à savoir une suspension pouvant aller jusqu'à un an de l'accès à Internet. Mais la durée de la suspension sera réduite s'il accepte une transaction. La première suspension de ligne sera de 1 mois, et non de 3 mois maximum comme le prévoyait le texte.
- Pour les entreprises et les établissements collectifs, l'Hadopi demandera l'installation de moyens techniques pour empêcher les salariés ou les utilisateurs de pratiquer le téléchargement illégal depuis leur poste.
- L'amendement qui proposait de rendre obligatoire au sein de l'Hadopi la désignation de représentants des consommateurs et des internautes a été rejetée, tout comme celui qui imposait la présence d'un membre de la CNIL pour veiller au respect de la vie privée.
- Au nom du respect de la vie privée au sein d'une famille, les noms des œuvres piratées ne seront pas mentionnés dans les lettres d'avertissement de l'Hadopi. Les seules informations fournies seront la date et l'heure de l'infraction. Voilà un nouvel article très inquiétant puisque dès lors, l'internaute accusé d'une infraction sera dans l'impossibilité d'en connaitre la nature, ce qui risque donc de compliquer un peu plus la possibilité de se défendre...
- Plus rassurant, les sénateurs ont adopté contre l'avis du gouvernement un amendement de Bruno Retailleau qui oblige l'Hadopi à ne mettre en œuvre ses sanctions que pour des "faits constituant un manquement", et non plus pour des "faits susceptibles de constituer un manquement". L'autorité devra donc avoir des preuves concrètes qu'un internaute a manqué à son obligation de sécurisation de sa ligne. En conséquence, l'adresse IP collectée automatiquement via des serveurs peer-to-peer ne sera pas suffisante, un début de téléchargement devrait être mis en œuvre. Mais dans ces conditions, l'autorité aura du mal à atteindre l'objectif de la ministre de la culture de 1000 sanctions par jour...
- Autre avancée, l'envoi d'une lettre recommandée avant une sanction est désormais obligatoire (elle était facultative dans le texte original).
- La double sanction (administrative et judiciaire) reste possible, même si ces cas seraient "rarissimes" selon la ministre.
- Les sénateurs ont approuvé un amendement socialiste qui prévoit la mise en place d'une hotline pour l'autorité, où l'internaute pourra "adresser des observations à la commission de protection des droits" (pour autant, l'Hadopi n'aura pas d'obligation de réponse). Plus gênant, il ne sera pas possible de contester les premiers messages d'avertissements, car selon la Ministre cette procédure pourrait anéantir le système si des milliers d'internautes contestent les avertissements.
- Comme prévu, la sanction sous la forme d'amende a été rejetée à une écrasante majorité (297 voix contre 15), au profit de la suspension de la ligne.
- L'Hadopi pourra décerner un label pour les éditeurs de logiciels de sécurité permettant de sécuriser les lignes des internautes contre le piratage.
- Malgré l'absurdité de l'idée et les menaces qu'elle procure sur les libertés individuelles, les sénateurs ont approuvé un amendement qui consiste à inviter les internautes à installer un spyware dans leurs machines pour les assurer de la sécurisation de leur installation informatique contre le piratage (disponible sur autre chose que Windows ?).
- La lutte contre le piratage sera intégrée au programme du Brevet informatique et Internet des collèges.
- Autre point gênant, le recours contre une sanction de l'Hadopi ne sera pas suspensif, car selon la ministre ce point pourrait ralentir le fonctionnement de l'autorité. Autrement dit, les internautes sont présumés coupables quoi qu'il arrive, même si une erreur administrative a été commise.
- L'Hadopi pourra choisir une sanction alternative : mettre en place des mesures de filtrage ou de bridage de l'accès Internet. Par exemple, si la technologie le permet, l'internaute pourrait conserver l'accès à la messagerie, où encore avoir un débit fortement réduit.
- Les industries culturelles seront dans l'obligation d'aligner le délai de la VOD au niveau de celui des DVD avant le 1er mars 2009.
- Les industries culturelles devront choisir un standard interopérable de DRM pour la musique dans les 6 mois qui suivront la promulgation de la loi (autrement dit, puisque cet objectif est techniquement impossible, toutes les maisons de disque devront avoir retiré les DRM de leurs catalogues).

Le texte sera (en principe) examiné à l'Assemblée Nationale en janvier ou février prochain, sauf si l'étape très courte du Sénat encourage les députés à accélérer l'examen du projet de loi.

28 octobre : La Commission des affaires économiques du Sénat a retenu 27 amendements au projet de loi Création et Internet, suite à l'étude du rapport du sénateur de Vendée, Bruno Retailleau, qui juge le texte original de Christine Albanel « déséquilibré, c'est-à-dire répressif sans contrepartie pour le consommateur ».
Tout d'abord, la commission souhaite renforce l'offre légale. Elle conditionne par exemple les aides publiques pour les films à leur disponibilité en VoD, l’exigence de résultats pour la négociation attendue sur la chronologie des médias, et une meilleure information sur les contraintes imposées par les DRM.
Ensuite, toute mesure se filtrage est écarté, car « très difficile et coûteux à mettre en œuvre, intrusif et d’une efficacité très discutable ».
Enfin, et c'est une nouvelle gifle pour la ministre de la Culture, une liste de mesures qui remettent en cause le cœur du texte original : « amélioration des droits de la défense dans la procédure initiée par l’HADOPI à l’encontre d’un abonné ; meilleure caractérisation des moyens de sécurisation de l’accès permettant à l’abonné de s’exonérer de sa responsabilité ; surtout, afin de sécuriser juridiquement la riposte graduée, dont la sanction ultime (suspension de l’abonnement internet) rompt l’égalité entre citoyens (certains, en zones non dégroupées, pouvant se trouver privés de téléphone du fait de la coupure d’internet), et d’éviter la création d’un fichier des internautes suspendus (interdits de réabonnement), la commission des affaires économiques propose de remplacer la coupure d’accès par une amende ». La commission estime que l'accès Internet est une « commodité essentielle », d'où la réapparition d'une amende (qui était préféré par les FAI). L'amende, qui pourrait être de première classe (soit 11 €), pourrait être majorée si l’œuvre piratée est disponible en offre légale.

Christine Albanel s'est déjà exprimée contre cette dernière proposition, jugée trop répressive. « Je trouve qu’on est dans une logique pédagogique alors que l’amende, je trouve qu’on est beaucoup plus dans une logique plus répressive. Au fond, la précédente loi c’était la prison, des amendes très très lourdes, et là je trouve qu’on est dans une logique qui n’est pas celle que nous voulons porter qui est essentiellement pédagogique ». Et d'ajouter « pour une personne qui continue à télécharger massivement, on pourra toujours continuer à saisir le juge. Il y a une loi qui a été votée il y a deux ans et qui effectivement prévoit des sanctions très lourdes. Pour un piratage massif, les gens qui cassent les systèmes, on pourra toujours bien sûr saisir le juge et là, on aura des sanctions lourdes. Mais pour tous les téléchargements qu’on connait chez nos enfants, je crois que la loi est une réponse adaptée, car ils peuvent se dire que s’il y a offre légale en grand nombre, suppression des DRM, des films accessibles plus vite, peut être que ca vaut moins la peine de télécharger illégalement ».

29 octobre : La commission des Affaires culturelles du Sénat a finalement opté pour la coupure de l'accès Internet comme sanction ultime de la riposte graduée, et a émis un avis défavorable sur la proposition d'amendement de la commission des Affaires économiques, qui prônait plutôt une amende. Selon le rapporteur Michel Thollière, « L'amende n'est pas socialement acceptable. Son caractère répressif ne respecte pas les accords Olivennes et la proposition de la ministre de la Culture ».

Voici donc les derniers rebondissements concernant ce feuilleton à suspense.

8 octobre : Dans une lettre adressée à l'Association des Réalisateurs-Producteurs (ARP), Viviane Reding, la commissaire européen chargée de la société de l'information et des médias, indique qu'elle ne participera pas cette année aux Rencontres Cinématographiques, contrairement aux années précédentes. Explication : « C'est à mon grand regret que j'ai dû constater au cours des dernières semaines, que le secteur culturel avait lancé un débat agité et parfois polémique avec pour objectif d'inclure, dans le "paquet télécom" discuté en ce moment par les institutions communautaires (Parlement Européen et Conseil), une sorte de légalisation européenne de la "riposte graduée" sur le modèle de celle actuellement en discussion en France. J'ai toujours soutenu des solutions équilibrées et adaptées pour protéger la propriété intellectuelle et pour assurer une lutte efficace contre le piratage. J'ai regardé avec intérêt la France tester un modèle possible de la “riposte graduée”. Voilà pourquoi je regrette que la polémique entre “producteurs de contenu” et “partisans d'un internet libre” soit arrivée à des sommets tels, qu'à un certain moment, ces tentatives ont même mis en danger les propositions de la Commission européenne pour renforcer, d'une manière souple et réfléchie, la place du contenu dans la réglementation télécom, de même que la future recommandation "Contenu en ligne". [...] C'est maintenant, en premier lieu, aux instances françaises de se prononcer en la matière. Comme la Commission vient de le rappeler, l'ordre juridique communautaire laisse aux États membres une latitude suffisante pour parvenir à un juste équilibre entre plusieurs droits fondamentaux potentiellement touchés par la "riposte graduée", à savoir le droit au respect de la vie privée, le droit de la propriété (physique et intellectuelle) et le droit à des recours efficaces ainsi que le droit à la liberté d'expression et d'information. Ceci est d'ailleurs la teneur de l'amendement 138 ». En bref, afin de renouveler son poste de commissaire, Viviane Reding change de position et s'oppose donc à la riposte graduée telle que proposée par Christine Albanel, en préconisant une solution plus équilibrée. Rappelons que dès le vote de l'amendement 138, elle avait indiqué son souhait de supprimer l'amendement du texte (mais sachant que 88 % des députés européens l'avaient approuvé, sa position était devenue intenable).

9 octobre : Visiblement, José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne, n'a pas apprécié le communiqué de presse qui lui faisait dire qu'il repoussait la proposition de Nicolas Sarkozy de supprimer l'amendement 138. Il a en effet indiqué que ce communiqué avait été émis sans son consentement, et qu'il ne reflétait pas son point de vue ou celui de la Commission. Le communiqué a en réalité été émis par Martin Selmayr, le porte-parole de Viviane Reding ... Dénonçant le scandale, il indique officieusement son intention de revenir sur l'amendement 138.
Pendant ce temps, Nicolas Sarkozy imagine une nouvelle stratégie pour contrer l'amendement 138 : il charge Luc Chatel, le secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, de négocier avec Viviane Reding et les autres membres de la Commission pour demander que l'ensemble des dispositions relatives au droit d'auteur qui se sont glissées dans le 'Paquet Télécom' soient retirées ! Rappelons que ces amendements ont justement été adoptés sous la pression des autorités françaises et des lobbys culturels...

16 octobre : Nouveau rebondissement, pour une nouvelle stratégie de Nicolas Sarkozy. Le but est désormais de faire voter le plus vite possible le projet de loi "Création et Internet", afin de contrer le risque de blocage du texte par les institutions européennes. Une date est fixée pour l'étude par le Sénat : ce sera le 29 octobre. Conséquence immédiate : l'étude de plusieurs textes bien plus importants (loi pénitentiaire, réforme hospitalière...) sont repoussés. Immédiatement, l'association UFC-Que Choisir envoie une lettre ouverte à José Manuel Barroso, en lui demandant d'intervenir pour empêcher le gouvernement français d'entamer l'examen du projet de loi. En effet, « la Commission européenne doit rendre le 23 octobre, un avis sur la compatibilité au droit communautaire de la riposte graduée ». Or, sans attendre cette décision, le gouvernement français « a inscrit, à la hussarde, le projet de loi Création et Internet à l'ordre du jour du Sénat ». De plus, l'amendement 138 menace le projet de riposte graduée, et plusieurs pays dont le Danemark et la Suède se sont déjà opposés à ces méthodes répressives. Rappelons que selon l'article 934 de la directive 98/34/CE, un État-membre doit reporter un projet de loi de douze mois si parallèlement les instances européennes travaillent sur une directive, un règlement ou une décision sur un sujet semblable. En conclusion, l'association demande à la Commission « de bien vouloir repousser l’adoption du projet de loi susvisé et inviter la France à privilégier à la logique du "tout répressif du projet de loi", le juste équilibre entre rémunération des artistes et intérêt des consommateurs promu par l’Union européenne ».

18 octobre : Le sénateur de Vendée, Bruno Retailleau (sans étiquette) critique à son tour le projet de loi au nom de la Commission des affaires économiques. « Je trouve le texte déséquilibré, c'est-à-dire répressif sans contrepartie pour le consommateur ».

21 octobre : Christine Albanel a expliqué devant la Commission des Affaires culturelles du Sénat les grandes lignes du projet. Il sera extrêmement intrusif et répressif. Il est en effet prévu l'envoi de 10.000 messages d'avertissement par e.mail par jour, et 3000 envois par jour de courrier en recommandé pour les récidivistes. En outre, 1000 décisions seront prises quotidiennement par l'Autorité (Hadopi), qui pourra déboucher sur une suspension de l'accès Internet pour une durée de 3 mois à 1 an (1 à 3 mois en cas de négociations). L'abonnement Internet ne sera pas suspendu sur cette période. L'Autorité sera composée de magistrats et d'agents publics indépendants, sans rapport avec les industries de la musique et du cinéma. Le budget est confirmé : 6,7 millions d'euros en 2009. Selon la ministre de la Culture, le texte n'est pas liberticide car la « liberté de communication ne peut-être invoquée pour faire échec au droit de la propriété intellectuelle » et l'accès Internet ne serait pas une liberté fondamentale. Concernant la coupure de l'accès Internet en cas d'offre Triple Play, Christine Albanel indique que des solutions techniques existent, mais cela devrait nécessiter un budget supplémentaire de 3,5 millions d'euros pour l'ensemble des FAI (des discussions sont en cours avec les FAI sur ce financement). L'identité des internautes identifiés ne sera pas transmise aux ayants droit, seule l'Autorité en aura connaissance. Enfin, aucun point du texte n'aborde la promotion du téléchargement légal ou la suppression des DRM.
Pendant ce temps, la Commission européenne a accepté l'amendement 138, donnant donc tort à Nicolas Sarkozy. En conséquence, pour pouvoir le supprimer, le gouvernement français va devoir trouver une majorité qualifiée (ce qui risque d'être très difficile). De toute façon, si la Commission supprime l'amendement, les eurodéputés ont déjà annoncé qu'ils le réintègreront en seconde lecture.

22 octobre : Vu l'impopularité du texte avant même son examen par le Sénat et les menaces européennes, l'industrie musicale française va tenter un dernier coup de poker. Le 28 octobre, donc la veille de l'ouverture des débats parlementaires sur la riposte graduée, devrait être annoncé l'abandon des DRM sur les catalogues de productions musicales françaises. Rappelons que cette promesse faisait parti des accords Olivennes, mais ne devrait être mise en œuvre que sous un délai maximal d'un an après la mise en place de la riposte graduée. Il n'est toutefois pas certain que les sénateurs se réjouissent de cette annonce, puisque cet abandon confirme surtout l'inutilité de toute la partie sur les Moyens Techniques de Protection des œuvres de la loi DADVSI, loi qui avait été votée dans la précipitation et le chaos... Il faut également noter que cette promesse n'était pas difficile à tenir, puisque les majors ont les uns après les autres abandonnés les DRM, devant l'hostilité des consommateurs.

23 octobre : Un rapport de la commission des affaires culturelles du Sénat indique que 50 amendements vont être proposés dans le cadre de l'étude du projet de loi Création et Internet, dans le but de donner une légitimité à la haute autorité (Hadopi), afin de contrer l'amendement 138. Ainsi, elle serait désignée comme une personne morale, ce qui lui apporterait un statut avec des droits, des obligations et des responsabilités juridiques. Elle pourrait non seulement être saisie par les ayants droit de l'industrie culturelle, mais également par les éditeurs de logiciels et les entreprises de communication audiovisuelle. Elle serait dans l'obligation de rendre des comptes via un rapport annuel. Ses membres seraient indépendants (aucune fonction au sein de l'industrie musicale ou cinématographique) et seraient tenus au secret professionnel.
Autre proposition, une sanction alternative à la suspension de la ligne pourrait être mise en œuvre dès que la technologie le pourra. Il serait ainsi possible de continuer à accéder à sa boite e.mail, ou encore aux sites de téléchargement légaux, voire même restreindre la bande passante. Il s'agit en réalité d'une proposition émise par CopeerRight Agency, qui avait été fournie gracieusement au président de la Commission et rapporteur du texte, Michel Thiollière... En outre,  l'Hadopi serait amené à à délivrer un label pour les plateformes légales, et à évaluer les expérimentations de filtrage et de reconnaissance des contenus. Néanmoins, les sénateurs ne souhaitent pas qu'un juge soit en mesure de prononcer une mesure de filtrage.
Petite nouveauté, la Commission souhaite imposer aux ayants droit la mise en place d'un accord pour remettre en ordre la chronologie des médias. Côté FAI, le rapport suggère de faire modifier le contrat des FAI pour indiquer les sanctions encourues, et d'imposer aux FAI la fourniture d'un moyen de sécurisation de l'accès Internet, parmi ceux que l'Hadopi proposera. http://senat.fr/dossierleg/pjl07-405.html

24 octobre : Le gouvernement a déclaré l'urgence du texte. Autrement dit, il n'y aura qu'une lecture au Sénat, puis une à l'Assemblée Nationale, avec une possible Commission paritaire avant la validation du texte. Voilà qui risque de relancer une polémique équivalente à celle qui avait secoué les Parlements avec la loi DADVSI. Pourtant, cette mesure d'urgence n'a aucun sens. En effet, l'Assemblée Nationale vient de reconnaitre que face à son agenda très chargé, le projet de loi Création et Internet ne pourra y être étudié qu'en janvier ou février 2009.
Pendant ce temps, le SNEP a envoyé un nouveau document de propagande aux sénateurs, qui fait très souvent appel à de la désinformation...

A suivre...