Les associations de consommateurs ne décolèrent pas : dans le cadre de l'étude du projet de loi de modernisation de l'économie (LME), le secrétaire d'Etat à la consommation, Luc Châtel, a fait retirer un amendement qui devait rendre obligatoire l'affichage détaillé du prix des logiciels équipant un ordinateur. L'amendement en question était rédigé ainsi : « En cas d’offre commerciale regroupant des produits distincts, le prix affiché doit individualiser celui de chacun des produits contenus dans l’offre ». Auparavant, la position du gouvernement était la suivante : « Conformément à de nombreuses réponses ministérielles convergentes relatives à la vente liée de logiciels avec des micro-ordinateurs, il est établi qu'une offre commerciale regroupant des produits distincts est licite s'il est possible de se procurer ces produits séparément sur le même lieu de vente. Or, en matière de micro-ordinateurs, on constate que cette possibilité n'est pas offerte par nombre de distributeurs ». Mais désormais, selon le secrétaire d'Etat, « la jurisprudence a [...] validé la pratique de la vente liée d’un ordinateur et d’un système d’exploitation préinstallé, considérant que disposer d’un appareil prêt à l’emploi était un avantage pour le consommateur. Il n’est donc pas utile de modifier cet article du code ». Les associations AFUL et APRIL contestent ce point de vue, puisque la justice a justement donné raison à plusieurs reprises aux consommateurs qui demandaient le remboursement des logiciels pré-installés, comme cela est indiqué dans les documents contractuels.
Autant dire que la réunion de synthèse du 3 juillet prochain, organisé par la DGCCRF afin de trouver des solutions pour régler la question de la vente liée, et qui va réunir le secrétaire d'Etat, des associations de consommateurs, des industriels et des distributeurs, risque d'être mouvementée...